La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est...
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Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié...
Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation...
La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de...
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
23 mai
Pourvoi n°22-24.565
Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas...
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire...
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire...
Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil,...
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N°27 - mai 2024
La Sociale Le Mag' - Podcast
Numéro spécial "Discrimination"
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Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H
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La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
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Sous la direction scientifique de Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Mardi 18 juin 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
construction immobilière
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 27 février 2024
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
protection des consommateurs
étranger
meuble
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
avocat et conseil juridique
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
société civile immobilière
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
congés payés
congés payés
harcèlement
temps partiel/travail intermittent
frais professionnels
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
frais professionnels
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
Mercredi 22 mai 2024
Chambre sociale
frais professionnels
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
congés payés
temps partiel/travail intermittent
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Première chambre civile
filiation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
rémunération (salaires et accessoires)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
filiation
Mardi 6 février 2024
Deuxième chambre civile
frais professionnels
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
banque
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Première chambre civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Mardi 19 mars 2024
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
Première chambre civile
presse
avocat et conseil juridique
étranger
étranger
meuble
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
propriété immobilière
copropriété
copropriété
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
autres matières
Troisième chambre civile
servitude
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 13 février 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Première chambre civile
arbitrage
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Première chambre civile
presse
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 juin 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
procédure prud'homale
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
propriété immobilière
bail rural
bail rural
Première chambre civile
filiation
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 7 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 5 mars 2024
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
appel - compétence
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
copropriété
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Mercredi 3 avril 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure civile
Deuxième chambre civile
copropriété
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
autres matières
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 avril 2024
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
avocat et conseil juridique
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 26 mars 2024
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
filiation
autres matières
divorce, séparation de corps
testament
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
copropriété
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 9 juillet 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
sociétés
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 mars 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
droit public - droit administratif
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Mercredi 13 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
discrimination
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
congés payés
harcèlement
temps partiel/travail intermittent
Première chambre civile
prêt
contrats et obligations civils
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 24 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
procédure civile
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
existence du contrat de travail
discrimination
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 4 avril 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 14 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 28 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
avocat et conseil juridique
responsabilité contractuelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
propriété industrielle
Mardi 4 juin 2024
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Mercredi 20 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
transaction
état
Mercredi 27 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
harcèlement
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique collectif
participation des salariés (intéressement)
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
congés payés
discrimination syndicale
autres matières
autres matières
Chambre sociale
frais professionnels
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
congés payés
état de santé (maladie, accident, maternité)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
temps partiel/travail intermittent
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
banque
Mercredi 10 juillet 2024
Chambre sociale
droit public - droit administratif
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 23 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
autres matières
testament
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
indemnisation des victimes d'infraction
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Jeudi 13 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
copropriété
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Jeudi 21 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
frais professionnels
Troisième chambre civile
construction immobilière
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Jeudi 8 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Vendredi 28 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
bail rural
bail commercial
bail rural
Jeudi 11 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Jeudi 29 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
copropriété
bail rural
bail rural
Mercredi 26 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Première chambre civile
presse
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
copropriété
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Jeudi 15 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Jeudi 27 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Jeudi 7 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Vendredi 29 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
impôts et taxes
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 14 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
Jeudi 28 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Troisième chambre civile
servitude
propriété immobilière
Vendredi 8 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Vendredi 24 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Aucune décision prévue ce jour
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J Jour de l'événement
J Jour sélectionné
Vendredi 2 février 2024
Rencontres du dommage corporel
Colloques
09:00 17:15
Lundi 5 février 2024
Le prix (article 1165 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 8 février 2024
La lutte contre les enlèvements d'enfants à travers les frontières
Colloques
09:00 13:00
L’oralité dans la culture judiciaire française
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 9 février 2024
Les messages de refus du greffe
Colloques
09:30 13:00
Lundi 26 février 2024
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 29 février 2024
Éthique judiciaire et violences de l’intime
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 7 mars 2024
Le code pénal 1994-2024
Colloques
14:00 17:30
La rétractation de la promesse unilatérale (article 1124 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 8 mars 2024
Les propriétés olympiques
Colloques
08:30 16:30
Lundi 11 mars 2024
L'esclavage - 2° partie
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 14 mars 2024
La liberté d'expression à l'épreuve des nouveaux médias
Colloques
15:30 18:30
Vendredi 15 mars 2024
Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
Colloques
09:00 13:00
Lundi 18 mars 2024
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 21 mars 2024
Journée nationale de la relation magistrats-avocats
Colloques
09:00 12:30
Vendredi 22 mars 2024
Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu
Colloques
08:45 13:00
Jeudi 28 mars 2024
Le témoignage judiciaire au Moyen Âge : l’oral et l’intime
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 4 avril 2024
L’imprévision (article 1195 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Lundi 22 avril 2024
La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 25 avril 2024
Éthique, justice et médias
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 26 avril 2024
Les rencontres du droit des brevets
Colloques
16:00 18:30
Lundi 29 avril 2024
L’oeuvre de Régis LAFARGUE : le droit face à la diversité culturelle
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 3 mai 2024
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Colloques
09:00 13:00
Lundi 13 mai 2024
La substance de l’obligation essentielle (article 1170 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 16 mai 2024
Mineurs et liberté d’expression
Colloques
15:30 18:30
La genèse de l’oralité judiciaire
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 24 mai 2024
Assemblées générales Association GEMME
Colloques
09:30 12:30
Jeudi 30 mai 2024
La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
Colloques
16:00 18:00
Lundi 3 juin 2024
Les arrêts marquants de la chambre sociale
Colloques
16:30 18:30
Jeudi 6 juin 2024
La force majeure (article 1218 du Code civil)
Colloques
16:00 18:00
Lundi 10 juin 2024
L’enseignement et la recherche en droit à l’heure de l’open data et de ChatGPT
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 13 juin 2024
L’avocat et l’oralité
Colloques
16:00 18:00
Lundi 17 juin 2024
Justice, communication et liberté d’expression
Colloques
16:00 18:30
Jeudi 20 juin 2024
L'éthique comme vecteur de confiance dans la Justice
Colloques
16:00 18:00
Vos démarches
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