29 mai 2024
17 mai 2024
17 mai 2024
16 mai 2024
29 mai 2024
Dans la fonction publique hospitalière, les agents peuvent bénéficier, sous condition, de congé de formation syndicale. Cette disposition est régie par l’article L. 215-1 du Code général de la fonction publique et par les dispositions du Décret 88-676 du 6 mai 1988.
22 mai 2024
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2024 dans notre champ fédéral ainsi qu’une sélection de jurisprudences récentes dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière.
15 mai 2024
Les articles 10 à 16 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît maintenant aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT), qui ne sont pas salariés, de nouveaux droits.
13 mai 2024
Une permanence mensuelle du secteur LDAJ en visio a lieu tous les mois de 14 h à 17 h en présence des membres du secteur et des avocats conventionnés de la Fédération.