La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760 Mise à jour : La décision sera rendue le 28 juin 2024...
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En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les...
Après avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé un parent victime, le juge qui délivre une ordonnance de...
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est...
Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à l'encontre de...
Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié...
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
23 mai
Pourvoi n°22-24.565
Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas...
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire...
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire...
Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil,...
L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit que ses dispositions du...
Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation...
La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de...
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N°27 - mai 2024
La Sociale Le Mag' - Podcast
Numéro spécial "Discrimination"
- Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.
Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la chambre criminelle
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Lettre de la première chambre civile
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Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
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Du 5 au 10 mai 2024, M....
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Conférence internationale de Riga
Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...
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Agenda
La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
Colloques
Sous la direction scientifique de Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 13 février 2024
Deuxième chambre civile
appel civil
surendettement des particuliers et des familles
Première chambre civile
prêt
arbitrage
Troisième chambre civile
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
Chambre sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
servitude
propriété immobilière
copropriété
copropriété
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 19 mars 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
presse
étranger
étranger
meuble
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Mercredi 3 avril 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
copropriété
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
procédure civile
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Mercredi 20 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 février 2024
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
banque
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
Chambre sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Mardi 23 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 14 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 5 mars 2024
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
appel - compétence
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
banque
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Mardi 26 mars 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
filiation
autres matières
divorce, séparation de corps
testament
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 27 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
protection des consommateurs
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
protection des consommateurs
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 7 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 18 juin 2024
Deuxième chambre civile
construction immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 9 juillet 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
sociétés
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Aucune décision prévue ce jour
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 28 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
avocat et conseil juridique
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 juin 2024
Chambre sociale
procédure prud'homale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
filiation
Troisième chambre civile
propriété immobilière
bail rural
bail rural
bail rural
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 22 mai 2024
Première chambre civile
filiation
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
frais professionnels
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
congés payés
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
filiation
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 4 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
arbitrage
prêt
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
congés payés
congés payés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
avocat et conseil juridique
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
banque
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
Première chambre civile
protection des consommateurs
meuble
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
étranger
avocat et conseil juridique
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
société civile immobilière
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 4 juin 2024
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
vente immobilière
assurance construction obligatoire
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 24 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
procédure civile
existence du contrat de travail
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
discrimination
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mercredi 13 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
discrimination
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre sociale
congés payés
congés payés
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Mercredi 27 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
harcèlement
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique collectif
participation des salariés (intéressement)
Mercredi 10 juillet 2024
Chambre sociale
droit public - droit administratif
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 23 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
autres matières
testament
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
congés payés
discrimination syndicale
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
congés payés
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
frais professionnels
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Première chambre civile
autres matières
prêt
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
indemnisation des victimes d'infraction
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Jeudi 13 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
copropriété
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Jeudi 21 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
Jeudi 8 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Vendredi 28 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
bail rural
bail commercial
bail rural
Jeudi 11 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Jeudi 29 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
bail rural
bail rural
Mercredi 26 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Première chambre civile
presse
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
copropriété
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Jeudi 15 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Mercredi 3 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Jeudi 27 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Jeudi 7 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Vendredi 29 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
impôts et taxes
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 14 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
Jeudi 28 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Troisième chambre civile
servitude
Vendredi 8 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Samedi 25 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Aucune décision prévue ce jour
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Le prix (article 1165 du code civil)
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La lutte contre les enlèvements d'enfants à travers les frontières
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L’oralité dans la culture judiciaire française
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Les messages de refus du greffe
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La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents
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Éthique judiciaire et violences de l’intime
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Le code pénal 1994-2024
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La rétractation de la promesse unilatérale (article 1124 du code civil)
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Les propriétés olympiques
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L'esclavage - 2° partie
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La liberté d'expression à l'épreuve des nouveaux médias
Colloques
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Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
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La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for
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Journée nationale de la relation magistrats-avocats
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Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu
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Le témoignage judiciaire au Moyen Âge : l’oral et l’intime
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L’imprévision (article 1195 du code civil)
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La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
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Éthique, justice et médias
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Les rencontres du droit des brevets
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L’oeuvre de Régis LAFARGUE : le droit face à la diversité culturelle
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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
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La substance de l’obligation essentielle (article 1170 du code civil)
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Mineurs et liberté d’expression
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La genèse de l’oralité judiciaire
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Assemblées générales Association GEMME
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La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
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Les arrêts marquants de la chambre sociale
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La force majeure (article 1218 du Code civil)
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L’enseignement et la recherche en droit à l’heure de l’open data et de ChatGPT
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L’avocat et l’oralité
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Justice, communication et liberté d’expression
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L'éthique comme vecteur de confiance dans la Justice
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