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Indemnisation de la victime de traite d’êtres humains
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Une femme saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l'infraction de traite des êtres
En exécution d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, l'administration fiscale délivre à un contribuable une mise
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Aujourd'hui8:00Confidentialité des consultations juridiques : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise portée par le député Jean Terlier a été adoptée par l’Assemblée nationale.
©Thomas Pajot_AdobeStock Alors que la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise doit être examinée ce 30 avril 2024, trois avocats