RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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26 Avr.

Vie des affaires

Les maires peuvent, sans risque, confier gratuitement le domaine public à une association le temps d'un évènement

Les associations organisent régulièrement des vide-greniers, buvettes ou stands de restauration, et il est courant que les communes leur permettent d'[...]

25 Avr.

JO 2024 : les pouvoirs publics promeuvent l'aménagement du temps de travail

Le ministère du travail indique que les entreprises ont la possibilité d'autoriser les salariés à pratiquer des horaires décalés. Elles peuvent ainsi [...]

25 Avr.

Forfait jours : la Cour de cassation fait à nouveau preuve de fermeté sur le contrôle de la charge de travail du salarié

Dans cette affaire, une avocate salariée employée dans un international avait conclu une convention de forfait en jours en novembre 2013. À la suite d[...]

25 Avr.

Option pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques des particuliers selon le barème progressif

Les gains de cession d'actifs numériques réalisés depuis le 1er janvier 2019 par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, dans le ca[...]

25 Avr.

Vie des affaires

Les associations bénéficient de plus de souplesse pour organiser des loteries

Les jeux d'argent et de hasard sont, par principe, prohibés (c. séc. int. art. L. 320-1). Toutefois, il existe des dérogations à cette règle et deux d[...]

24 Avr.

Que prévoit l'ANI du 23 avril 2024 sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude ?

Les négociations sur le « », dont le coup d'envoi a été donné par l'exécutif en novembre dernier via un document d'orientation, se sont conclues sur [...]

24 Avr.

ANI sur le compte épargne-temps universel : les partenaires sociaux ont abouti à un accord qui alimentera la future loi Travail II

En avril 2023, le gouvernement a initié une entre les partenaires sociaux sur un devant, entre autres sujets (emploi des seniors, etc.), porter sur la[...]

24 Avr.

Principe de liberté de prestation de service de retour dans l'arène du contentieux des retenues à la source

En 2019, le Conseil d'État a jugé contraires aux principes européens de libre prestation de services ou de libre circulation des capitaux la retenue à[...]

24 Avr.

L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023

Sauf mesures d'exclusion ou d'exonération, l'IFI est dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France détenant des biens et droits imm[...]

24 Avr.

Vie des affaires

Ne pas rappeler un produit dangereux sera plus sévèrement puni

. - Tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. Ainsi, chaque produit mis sur le marché d[...]

23 Avr.

Congés payés et arrêts de travail : la loi entre en vigueur le 24 avril 2024

L'article 37 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) marque la fin du processus législatif de mis[...]

23 Avr.

Assurance chômage : le gouvernement reprend la main sur les futures règles d'indemnisation et annonce un nouveau tour de vis

Le 10 novembre 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un p (voir notre actu du 13/11/2023, « Assurance chômage : ce que prévoit le protocole d'[...]

23 Avr.

Exonération de TFPB des constructions de logements neufs performants au plan énergétique

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de taxe foncière sur les[...]

22 Avr.

Si un salarié protégé accepte une rupture dans le cadre d'un plan de départs volontaires, il n'y a pas de contrôle du motif économique

La filiale d'un groupe avait pour projet de réorganiser son entreprise avec fermeture de l'un de ses sites. Cette mesure pouvant conduire à plus de 50[...]

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Des incitations fiscales à l'abandon de loyers
Outre les mesures adoptées au printemps, un nouveau crédit d'impôt vise à inciter les bailleurs [...]

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Actu en bref
Effets de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire sur certains droits des salariés
L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021. De nombreuses mesures dérogatoires prises en [...]

À LA UNE

Impôts
Avis de CFE 2020 : les points de vigilance
Les redevables de la CFE non mensualisés doivent en principe payer leur cotisation 2020 au [...]

À LA UNE

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Période d'essai et chômage partiel
Nous envisageons de décaler le terme de la période d'essai d'un salarié, car sa durée [...]

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