Pour pouvoir rouler avec votre voiture, vous devez impérativement souscrire une assurance auto. Il s’agit d’une obligation, stipulée par l’article L211-1 du Code des assurances, à laquelle vous ne pouvez pas vous soustraire. Dans certains cas, il vous sera possible de résilier votre contrat assurance. Seulement, il faudra respecter certaines règles de résiliation. Comment entreprendre les démarches à la résiliation de votre contrat assurance ? Dans quels cas est-il possible de résilier sans motif ? La résiliation de votre contrat peut-elle être prise en charge par votre nouvel assureur ?
Vous vendez ou donnez le véhicule : résiliation immédiate
Le contrat assurance auto face à la séparation de la voiture est suspendu de plein droit dès le lendemain du jour de la vente véhicule. À partir de ce moment-là, vous ne payez plus de prime pour ce véhicule. Et votre assureur devra vous rembourser le trop-perçu de la cotisation courant au-delà de la date de résiliation. Par contre, cette suspension de plein droit ne doit pas vous empêcher de demander correctement la résiliation contrat à votre assureur. Un courrier de résiliation lui doit être envoyé par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le contrat sera évidemment résilié 10 jours après l’envoi de la lettre recommandée. Dans le sens où aucune des deux parties ni vous ni l’assureur ne s’engagent à procéder à ces démarches de résiliation assurance auto, la résiliation automatique interviendra 6 mois après la vente véhicule, cession ou donation du véhicule (Article L. 121-11 du Code des assurances).
Votre contrat arrive à échéance : résiliation possible à tout moment
Si votre contrat atteint la date limite de validité, sachez que la résiliation sans motif est possible à tout moment. C’est le cas le plus fréquent, mais aussi le plus simple lorsqu’il s’agit de résilier un contrat assurance. La loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, vous permet de résilier votre contrat assurance auto à tout moment et en toute simplicité. Si ce contrat a été souscrit il y a plus d’un an, la résiliation assurance est sans motif et se fait à n’importe quel moment de l’année. Et vous accorde également de signer un nouveau contrat chez un autre assureur. Face à cette situation, c’est la nouvelle assurance auto qui opère pour le compte de l’assuré qui désire rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation assurance auto (article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Effectivement, la responsabilité civile automobile étant un contrat assurance auto obligatoire, le nouvel assureur doit garantir que vous restiez bien couvert lors de la durée de l’opération de changement de police. C’est aussi l’assureur qui se chargera d’envoyer, pour votre compte, le courrier de résiliation à l’ancien assureur. La résiliation assurance auto prend effet 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’assureur. Il dispose ainsi de 30 jours après la date de résiliation afin de vous rembourser le montant de la prime au prorata de la période où il ne s’occupe plus du risque lié à votre véhicule.
Les autres cas de résiliation de l’assurance auto
Dans la mesure où l’assureur a mis un terme à votre contrat assurance auto, vous devrez demander toutes les raisons de la fin de ce contrat. Généralement, en cas d’accident, l’assureur ne renouvelle plus le contrat assurance multirisque. Dans ce cas, vous pouvez également mettre un terme au contrat assurance auto que vous avez souscrit auprès du même assureur. La procédure est simple, il vous faut envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec une accusée de réception. Cette lettre devra aviser l’assureur que vous souhaitez résilier le contrat assurance auto souscrit dans sa compagnie assurance auto. La fin du contrat prendra donc effet un mois après que l’assureur ait reçu la lettre de résiliation. Si vous n’avez pas beaucoup de temps pour rédiger une lettre manuscrite, n’hésitez pas à recourir à un recommandé électronique pour envoyer votre lettre recommandée pour la résiliation assurance auto. Enfin, l’assureur dispose d’un mois pour régler la prime ou la cotisation dédiée à la période dont les accidents et les dommages ne seront plus pris en compte par son service assurance auto.
Trois cas de risques peuvent survenir dans le cadre d’une résiliation assurance auto, notamment le risque disparu, le risque diminué, le risque aggravé. Le risque disparu concerne une situation où l’assurance auto n’a plus d’intérêt pour vous. Cela dit, si votre véhicule professionnel n’est plus utile suite à une cessation d’activité, vous pouvez procéder à une résiliation contrat assurance. Le risque aggravé suite conduisant à une résiliation contrat est caractérisé par un niveau de risque plus élevé par rapport au risque qui pourrait survenir normalement. Prenons un exemple, le recrutement d’un conducteur débutant pour rouler avec votre véhicule aggrave le risque d’accident. Vous devrez donc changer le type de contrat que vous avez signé. Le risque diminué est défini par la minimisation des situations risquées en cas d’accident. C’est le cas par exemple d’un véhicule qui a toujours été garé devant une maison. Désormais, le véhicule dispose d’un garage et les risques sont donc réduits. Dans ce cas, vous devez procéder à la résiliation contrat assurance afin de souscrire une nouvelle formule d’assurance auto plus adaptée.
Les règles d’application d’une résiliation pour l’assuré
À plusieurs moments de la vie du contrat d’assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat assurance sans pénalité.
À la première échéance de votre contrat
Il vous est d’abord possible d’éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle de votre contrat assurance. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de fournir un motif de résiliation contrat assurance auto. Pour ce faire, vous devez faire parvenir à votre assureur une lettre recommandée qui lui informe de votre intention de résilier assurance contrat. Vous devez envoyer cette lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat assurance auto. Cette lettre recommandée doit être envoyée par recommandé électronique ou papier.
Il est également possible de résilier contrat assurance à son échéance. Après que votre assureur vous aura informé de la date d’échéance de votre contrat assurance auto dans les délais, vous pouvez résilier votre contrat. Étant donné que l’assurance de votre voiture est obligatoire, votre assureur veillera à ce que vous souscriviez un nouveau contrat auto auprès d’un autre assureur. Dans ce cas, il vous demandera de lui présenter des preuves de votre nouveau contrat assurance auto. Si vous ne souhaitez pas vous charger de cette formalité, votre nouvel assureur pourra s’occuper d’expédier une lettre recommandée à votre ancien assureur. Surtout, assurez-vous de bien respecter le délai d’envoi de votre lettre de résiliation contrat. Dans le cas contraire, le contrat assurance auto pourra être renouvelé automatiquement. Ce qui vous obligera à payer la cotisation d’une assurance auto pour l’année à venir.
Cependant, l’assureur ne manquera de vous rappeler votre droit de résiliation pour que vous ne ratiez pas ce délai. Si vous obtenez ce rappel de votre assureur en moins de 15 jours calendaires avant le délai à laquelle vous pouvez demander une résiliation contrat assurance, vous avez alors le droit de procéder à la résiliation du contrat auto dans les 20 jours qui suivent cet envoi. En revanche, si l’assureur ne vous a adressé aucun rappel, vous pouvez très bien résilier contrat auto à tout moment dès que la date d’échéance est passée. Ainsi, vous ne risquez aucune pénalité pour la résiliation contrat assurance. Vous devez impérativement faire parvenir à votre assureur une lettre recommandée notifiant la résiliation assurance auto. Le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la Poste, la résiliation contrat prendra immédiatement effet. Si vous avez besoin d’un relevé d’informations, votre assureur devra impérativement vous le faire parvenir dans les 15 jours après que vous lui en avez fait la demande.
Lors d’un changement de situation
Vous avez la possibilité de résilier contrat assurance dans certaines situations, même si la première échéance de votre contrat n’est pas arrivée.
- La disparition du risque assuré
Vous pouvez justifier une résiliation du contrat assurance en fonction de certains changements affectant votre situation personnelle, quand cela entraîne la disparition du risque couvert par le contrat assurance auto. Par exemple, le changement de domicile peut justifier une résiliation contrat. Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du conducteur, de changement de régime matrimonial, de changement de profession, le départ à la retraite professionnelle du conducteur ou cessation définitive d’activité professionnelle. En demandant la résiliation contrat, vous pouvez prétendre à un changement de votre situation personnelle, mais votre assureur peut aussi utiliser cette cause pour prouver la résiliation.
- L’aggravation du risque assuré
Vous devez prévenir votre assureur si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert. Cette information doit être communiquée à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi électronique, dans les 15 jours calendaires qui correspondent à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, inclus les jours fériés ou chômés. Le contrat assurance auto sera résilié si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions d’assurance auto proposées par l’assureur. En cas de modification des clauses du contrat par votre assureur, vous pouvez réclamer à résilier votre contrat assurance pour ce motif.
Après la première année de votre contrat
Vous avez la possibilité de résilier contrat assurance à tout moment après que vous avez passé une année de votre contrat assurance auto. Dans ce cas, vous n’aurez pas à fournir de justificatifs pour la résiliation assurance et n’avez pas besoin de tenir compte de l’échéance annuelle. Vous devez envoyer à l’assureur une lettre de résiliation contrat par courrier ordinaire (électronique ou papier). C’est un mois après que l’assureur ait reçu votre demande de résiliation assurance auto que le contrat sera définitivement rompu. L’assureur vous remboursera la partie de la prime qui correspond à la période du contrat auto restant à courir. Surtout, faites bien attention à vérifier l’incidence que la résiliation contrat auto aura sur votre coefficient de bonus/malus, car généralement, il ne peut y avoir d’augmentation du bonus qu’au terme d’une année complète d’assurance auto sans accident.
Changer d’assurance auto vous fera repartir au début d’une année d’assurance. Après la résiliation assurance auto, le véhicule ne doit pas continuer de circuler même de manière occasionnelle. Si vous prévoyez encore de mettre le véhicule en circulation, vous êtes obligé de l’assurer auprès d’une assurance auto. Dans ce cas, il est impossible pour vous de réaliser vous-même la formalité de résiliation contrat. C’est à la nouvelle compagnie assurance de réaliser pour vous les démarches qui se rapportent à la résiliation assurance auto à votre place. Surtout, pensez à faire parvenir à votre nouvelle assurance auto un mail ou un courrier. Dans cette lettre, faites savoir à votre assureur votre volonté de souscrire un contrat en remplacement de celui que vous aviez souscrit avec votre ancien assureur. Assurez-vous de fournir à votre nouvelle assurance auto les éléments qui caractérisaient votre ancien contrat assurance (numéro d’assuré, de contrat, vos coordonnées et celle de votre ancien assureur).
Les règles d’application d’une résiliation pour l’assureur
Il est aussi possible que votre assureur prenne l’initiative de résilier contrat assurance. Du motif de la résiliation contrat et du moment de la résiliation dépend la possibilité de résilier contrat assurance. En effet, l’assureur peut procéder à la résiliation contrat sans avoir à se justifier à chaque échéance annuelle. Il vous fera parvenir une lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance pour vous communiquer sa volonté de résilier assurance auto. Par ailleurs, si vous ne payez pas votre cotisation d’assurance auto dans les 10 jours calendaires après la date d’échéance, l’assureur prendra certainement la peine de vous relancer. Il vous adressera en lettre recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires. L’assureur n’hésitera pas à résilier contrat assurance 10 jours après la fin de ce délai si vous ne régularisez pas votre situation. Votre contrat assurance auto peut également être résilié par l’assureur si celui-ci constate une omission ou une fausse déclaration de votre part. Enfin, votre assureur peut résilier contrat après la survenue d’un accident et uniquement pour ce motif si le contrat l’avait prévu.