| Question N° :
96315
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
21/12/2010
page :
13606
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Réponse publiée au JO le :
22/11/2011
page :
12250
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Date de changement d'attribution :
29/06/2011
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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exonération. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de bénéficiaires de l'exonération des droits de succession au cours de l'année 2010. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître l'ordre de grandeur du patrimoine en pourcentage des bénéficiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Environ 900 000 personnes ont bénéficié d'une exonération des droits de succession en 2010. Les données qui figurent dans les bases informatiques de l'administration fiscale ne permettent toutefois pas de fournir d'éléments sur le montant du patrimoine de ces bénéficiaires.
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