La CNIL autorise la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel

Par Grégory Le Bras le Dimanche 06 Mars 2005 à 14:01:25

Les spécialistes du marketing direct peuvent se réjouir, ils pourront désormais spammer librement dans le cadre professionnel. En effet, la CNIL vient d'annoncer qu'elle considère que la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel n'est pas soumise au consentement préalable des personnes prospectées.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) s'est prononcée sur son interprétation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), et a estimée, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article L 34-5 du code des postes et télécommunications) précise que la prospection commerciale par courriel est interdite lorsque le spammeur "utilise les coordonnées d'une personne physique" et que celle-ci n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature.

Une interprétation littérale de la loi conduit à considérer que cette règle du consentement préalable s'applique aux adresses professionnelles nominatives du type nom.prenom@nomdelasociété.fr . Il est donc interdit par exemple d'envoyer un message commercial à un cadre chargé des achats au sein d'une société sans avoir son accord préalable, sauf si son adresse électronique ne révèle pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété. Telle a été jusqu'à présent la position de la CNIL qui est chargée de la protection des données nominatives de personnes physiques.

Inquiets par l'interprétation pouvant être faite de cette loi, des professionnels du marketing ont formé un collectif (C-Pure, Collectif Pour un Usage Raisonné de l'E-mail) afin d'informer et sensibiliser leurs confrères sur les risques de paralysie que la loi sur la confiance dans l'économie numérique pouvait faire courir à leurs activités.

Après plusieurs concertations avec les professionnels du marketing afin de décliner dans des codes de déontologie les modalités pratiques de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, la CNIL a décidé de revoir cette position, au cours de sa séance du 17 février 2005.

Elle considère que l'esprit de la loi du 21 juin 2004 est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la prospection d'entreprise à entreprise communément appelée "B to B".

En conséquence elle estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable.

L'envoi d'un message présentant les mérites d'un logiciel à paul.toto@nomdelasociété, directeur informatique, sans l'accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l'envoi d'un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.

La CNIL souligne qu'une adresse de courrier électronique professionnelle permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique est une donnée à caractère personnel au sens de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.

L'utilisation des adresses professionnelles nominatives demeure donc soumise aux règles relatives à la protection des données. Les titulaires de ces adresses doivent notamment avoir été mis en mesure, au moment de la collecte de leur adresse électronique, de s'opposer à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.