Au cours de la procédure la personne qui invite peut être invitée à se présenter en personne pour expliquer les circonstances essentielles pour la prise de la décision et à fournir les documents supplémentaires qui permettront à l’autorité administrative d’instruire l’affaire et de prendre la décision en tenant compte de l’intérêt public et de l’intérêt légitime du demandeur.
Le certificat d’hébergement est valable à partir du moment de son inscription, à la demande de la personne qui invite, dans le registre des certificats d’hébergements et il reste valable pendant une année. La personne qui invite est tenue de déclarer le domicile temporaire du ressortissant étranger invité et de couvrir les coûts relatifs au séjour et au départ du ressortissant étranger, y compris des coûts éventuels des soins médicaux et des frais de son expulsion du territoire de la République de Pologne.
La décision de refus d’inscription ou d’annulation d’inscription du certificat d’hébergement dans le registre des certificats d’hébergement est prise dans des cas suivants :
- le ressortissant étranger invité se trouve dans une des situations suivantes :
- ses données figurent dans le registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable,
- il est à craindre que la délivrance du visa pourrait causer un risque pour la défense ou pour la sécurité du pays ou pour le maintien de la sécurité et de l’ordre public ou violer l’intérêt de la République de Pologne,
- lors de la procédure de la délivrance du visa il a présenté la demande ou il a joint les documents contenant les informations fausses ou il a fait des déclarations fausses ou il a dissimulé la vérité ou alors, il a falsifié ou modifié le document ou utilisé un tel document comme authentique.
- la situation financière de la personne qui invite et, dans le cas d’une personne physique, également ses conditions de logement, indiquent que cette personne ne pourra pas satisfaire aux engagements pris dans le certificat d’hébergement.
- la personne qui invite n’a pas satisfait aux engagements pris dans un certificat d’hébergement précédent,
- le ressortissant étranger n’a pas séjourné, immédiatement avant l’émission du certificat d’hébergement, pendant au moins 5 ans sur le territoire de la République de Pologne légalement et sans interruption ou il n’avait pas l’autorisation d’établissement ou de résident longue durée CE.
L’annulation de l’inscription du certificat d’hébergement sur le registre des certificats d’hébergement a pour effet la perte de sa validité.
Dans le cas où la personne qui invite ne satisfait pas aux engagements pris dans le certificat d’hébergement, le Trésor de l’Etat ou les autres autorités peuvent réclamer à la personne qui invite, devant un tribunal, le remboursement des frais que la personne qui invite était tenue de supporter mais qui ont été supportés par ces institutions en relation avec le séjour du ressortissant étranger sur le territoire de la République de Pologne et son départ, en exécution par ces institutions de leurs obligations résultant des lois en vigueur.