ACQUISITION D’UNE MAISON OU D’UN APPARTEMENT DANS L’ANCIEN
ACQUISITION D’UNE MAISON OU D’UN APPARTEMENT DANS L’ANCIEN :
(données recueillies sur le site Tous les formulaires en ligne sur en date du 13/11/2008 sous réserves de modification réglementaires ultérieures)
DEVENIR PROPRIETAIRE DE VOTRE MAISON OU APPARTEMENT :
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Achat d'une maison dans un lotissement |
Si la maison est située dans un lotissement, l'acquéreur peut demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges : il devra en effet en respecter les dispositions.
Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si le règlement et le cahier des charges sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le PLU (plan local d'urbanisme) qui s'appliquent.
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Achat d'un appartement en copropriété |
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, l'acquéreur ne doit pas hésiter à se renseigner sur l'état des parties communes. Le copropriétaire vendeur est tenu de porter à la connaissance de l'acquéreur le carnet d'entretien de l'immeuble, si celui-ci le demande.
Le propriétaire cédant doit aussi porter à la connaissance de l'acquéreur, si celui-ci le demande, le diagnostic technique qui existe pour toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. Ce diagnostic porte sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et sur l'état des conduites, canalisations et équipements de sécurité. Le notaire doit obligatoirement porter ce diagnostic à la connaissance de l'acquéreur lorsqu'il s'agit de la première vente après la mise en copropriété de l'immeuble ou de toute vente intervenant dans les 3 ans suivant la date de diagnostic.
Il est conseillé à l'acquéreur de vérifier la surface du bien. En cas de vente d'un lot en copropriété, la superficie doit figurer dans l'avant-contrat et le contrat de vente définitif, sous peine de nullité de l'acte.
Enfin, il est important pour l'acquéreur de s'informer sur le montant des charges qu'il devra acquitter et sur les gros travaux votés ou susceptibles de l'être (ravalement, toitures etc). L'acquéreur peut notamment demander à voir le procès-verbal des dernières assemblées générales et consulter le règlement de copropriété chez le syndic de l'immeuble (pour connaître, par exemple, les quotes-parts de charges attachées au lot qui l'intéresse).
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COMPROMIS DE VENTE :
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires.
Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc vous assurer que le logement correspond bien à ce que vous recherchez.
Si vous le rompez, vous aurez sans doute à verser des dommages et intérêts.
Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Ils peuvent être à la charge du vendeur ou de l'acheteur.
S'ils sont à la charge du vendeur, ils sont ajoutés au prix de vente
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE :
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Nature de l'engagement |
Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé.
La promesse de vente établie sous-seing privé (rédigée sur papier libre et signée par le vendeur et vous-même) doit être impérativement enregistrée dans les dix jours au centre des impôts. Pour éviter toute contestation, vous devez aussi la déposer chez le notaire.
Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble.
Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles.
Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat.
Un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins d'un an, doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 01/01/1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral.
ACTE DE VENTE :
Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat.
Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.
Constat d'amiante
Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble.
Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles.
Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat.
Etat des risques d'accessibilité au plomb
Un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins de 1 an, doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 01/01/1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral.
Etat parasitaire en cas de présence de termites
Un état parasitaire, établi par un expert et datant de moins de 3 mois, doit être joint à l'acte authentique constatant la vente dès lors que le logement est situé dans une zone contaminée par les termites.
Cette zone est préalablement délimitée par arrêté préfectoral lorsque des foyers de termites ont été identifiés dans une ou plusieurs communes.
Le solde du prix du bien ainsi que les frais notariés seront versés à la signature du contrat de vente.
Si le notaire de l'acquéreur et celui du vendeur ont collaboré à la rédaction de l'acte, ils doivent signer tous les deux le contrat de vente.
Les honoraires dus pour l'acte sont alors partagés entre les deux notaires.
La remise des clefs se fait lors de la signature de l'acte définitif chez le notaire, sauf convention particulière.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original (la minute) et remet à l'acquéreur une copie constituant le titre de propriété à conserver.