INCONVENIENTS DU STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Les inconvénients de ce cadre se répartissent en deux catégories principales: ceux relevant directement de l'activité (juridiques, fiscaux, sociaux) et ceux relevant du contexte psychologique de cette forme de travail (démotivation, solitude face à la difficulté, impossibilité de déléguer certaines fonctions à d'autres...).

Parmi ceux relevant directement de l'activité, citons d'un point de vue juridique, la responsabilité indéfinie du travailleur indépendant à l'égard des dettes de l'entreprise, même sur ses biens personnels.

Au point de vue fiscal:

- Pour la détermination de ses bénéfices, l'exploitant individuel ne peut en aucun cas déduire la rémunération qu'il prélève pour ses besoins personnels.
- Il n'est fait aucune distinction fiscale entre la fraction des bénéfices représentant la rémunération du capital investi dans l'activité et celle correspondant à la rétribution normale des fonctions exercées par l'exploitant. La totalité des bénéfices est imposée dès sa réalisation à l'impôt.
- Les bénéfices non prélevés supportent l'impôt sur le revenu.
- Au décès de l'exploitant, la cessation d'activités de l'entreprise peut entraîner de lourdes incidences fiscales.
- La cession (transmission) de l'entreprise est soumise à un droit d'enregistrement de:

0 à 150.000 francs (22.865,53 euros) = 0%
150.000 (22.865,53 euros) à 700.000 francs (106.707,31 euros) = 7%
> à 700.000 francs (106.707,31 euros) = 14,20%

Enfin, au point de vue social:

- Le régime social du commerçant est moins avantageux que celui du salarié.
- Le "petit risque" pour l'assurance maladie demeure indemnisé à 50%.
- Les cotisations sociales supportées par l'exploitant individuel apparaissent très lourdes (pas de partage entre employeur et salarié comme dans le régime général).
- L'impossibilité de prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie.

Dans la deuxième catégorie des inconvénients liés cette fois aux aspects psychologiques de l'activité, il vous faudra savoir faire face:

- Au risque de surmenage dû à un excès d'activité, et par voie directe l'impossibilité de confier certaines tâches à des tiers.
- A la démotivation découlant de mauvais résultats ou de problèmes externes à votre activité.
- A la déstabilisation relative à des difficultés administratives ne relevant pas de vos compétences.

Tels sont donc les problèmes majeurs auxquels vous pourriez être confronté par le choix du statut de travailleur indépendant. Mais au même titre que toute autre forme juridique, il est important de ne pas vous focaliser exclusivement sur les exemples indiqués dans ce dossier. Ils n'interviennent qu'à titre de référence, et quel que soit à terme votre choix, croyez bien que celui-ci présentera son lot de fortunes diverses, que seule l'expérience vous permettra d'apprécier.

Mais revenons maintenant, comme indiqué en page précédente, à l'étude de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises).