EVS :un collège de Gironde condamné aux prud'hommes pour licenciement abusif et absence de formation Emplois vie scolaire :

un collège de Gironde condamné aux prud'hommes pour licenciement abusif et absence de formation Le conseil des prud'hommes de Libourne (Gironde) vient de donner raison à trois anciens EVS (emplois vie scolaire), employés pendant trois ans en contrat d'avenir par le collège de Coutras, qui réclamaient la requalification de leur contrat aidé en CDI à temps partiel, arguant que l'obligation de formation prévue dans celui-ci n'avait pas été respectée.

Dans leur décision du 7 avril 2010, les prud'hommes de Libourne estiment en outre, que les trois requérantes ont droit à une indemnité de licenciement puisque les contrats ont été rompus sans préavis ainsi qu'à des dommages et intérêts au motif que l'absence de formation au cours de ces contrats aidés a « sans aucun doute contribué » au fait que ces trois anciennes salariées « sont toujours sans emploi ».

Ils condamnent le collège de Coutras à verser aux trois anciennes EVS plus de 10 400 euros, dont 5 883,57 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 De son côté, le rectorat de Bordeaux « incite fortement le collège à faire appel de cette décision ».

Dans cette affaire, les prud'hommes de Libourne relèvent que « le contrat d'avenir, contrat à durée déterminée (…), prévoit des actions de formation au profit de son titulaire et que c'est à ce titre qu'une convention a été signée prévoyant une formation d'adaptation au poste de type interne » et que « cette clause n'a pas été respectée par l'employeur puisque ce dernier n'apporte aucune preuve que la formation obligatoire a été proposée aux salariées, qu'un projet d'accompagnement professionnel a existé, qu'un référent professionnel a suivi lesdits projets et qu'une quelconque étape d'insertion a été définie ».

Ils en concluent que le contrat n'a pas été exécuté de bonne foi et ne peut être qualifié de 'contrat d'avenir'.

Selon le syndicat Snudi- FO , qui a assisté les trois EVS dans leur recours devant les prud'hommes, « cette obligation de formation n'a pas davantage été respectée pour les 324 autres personnes qui ont été recrutées en emplois vie scolaire en Gironde et dont les contrats n'ont pas été renouvelés ».

60 000 € MOBILISÉS POUR FORMER LES CONTRATS AIDÉS, SELON LE RECTORAT

« Le rectorat de Bordeaux s'inscrit totalement en faux avec cette affirmation », répond à AEF le secrétaire général de l'académie, André Eyssautier. « Depuis l'an dernier, nous avons proposé par courrier une offre de stage à toutes les personnels en contrat aidé chez nous. Sur le millier de personnes destinataires de ce courrier, 600 se sont inscrites dans une formation mais seulement 350 se sont présentées au stage ».

Les auxiliaires de vie scolaire se sont vu proposé des « formations spécialisées dans la prise en charge d'enfants handicapés » ; les autres titulaires de contrats aidés « des offres de formation plus standard » en bureautique ou secrétariat par exemple, précise-t-il.

Tous ont également eu la possibilité de préparer le C2I  : une proposition qui a rencontré un « beau succès » chez les titulaires de contrat aidé, selon le secrétaire général. Ces formations, qui ont fait l'objet d'une convention avec Pôle emploi et la DRTEFP et pour lesquelles le rectorat de Bordeaux dit mobiliser 60 000 euros, ne sont pas des formations d'adaptation au poste mais plutôt des formations « pour faciliter la réinsertion professionnelle de ces jeunes à l'issue de leur contrat aidé », reconnaît André Eyssautier.

La décision de lancer ce programme de formation a été prise alors qu'un millier de contrats aidés arrivaient à échéance l'an dernier. « Nous comptions sur les employeurs pour cette formation mais nous nous sommes rendu compte qu'elle n'avait pas été assurée partout. Cela constituait une charge trop lourde pour les établissements et nous avons voulu formaliser une offre de formation systématique », ajoute le secrétaire général de l'académie.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX

« Une vingtaine d'anciens EVS employés dans l'académie ont déposé des recours similaires devant les prud'hommes de Bordeaux. Ces derniers viennent de se déclarer incompétents et sursoient à statuer mais nous allons faire appel en nous appuyant sur le jugement de Libourne », indique Éric Martel, secrétaire général adjoint du Snudi-FO Gironde. Les prud'hommes de Libourne, eux, se sont en effet déclarés compétents, avançant que le code du travail stipule en son article L 5134-41 que le contrat d'avenir est un contrat de droit privé.