gardes champêtres et policiers municipaux face à la police rurale

POLICE RURALE un corps illégal...... LES GARDES CHAMPETRES, LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE RURALE Nous l’avons déjà vu plus haut, il existait deux lois en matière de police rurale. Celle du 06 octobre 1791 et celle du 21 juin 1898 qui avaient codifié des articles du code rural. Nous avons également le code des collectivités territoriales dont nous venons de parler ci-dessus. D’autres lois pourraient être citées en matière de protection de l’environnement, car elles ont ouvert de nouveaux champs de compétences aux policiers municipaux et gardes champêtres (compétences identiques au code de l’environnement). Nous constatons que ces deux fonctionnaires territoriaux possèdent des pouvoirs en matière de police administrative rurale. Si le garde champêtre est tout spécialement désigné à la police des campagnes dans l’article 1er de la loi de 1791 repris de puis par l’article L.2213-16 du C.G.C.T , il n'est nullement nommé spécifiquement à la police rurale en qualité de corps puisque celle-ci est une police administrative. Il semble que le législateur ait voulu marquer cette différence entre les agents chargés de la surveillance dans les campagnes et les élus chargés de réglementer par lois, décrets ou arrêtés. A noter, que le préfet, représentant de l’état, n’étant pas élu, possède le pouvoir de réglementation en la matière Dans la loi n°34899 du 21 juin 1898 relative au code rural, au titre de la police administrative, nous trouvons 82 articles. Le garde champêtre est cité en compagnie d’autres agents compétents, seulement dans 3 articles :- L’article 16 sur la divagation des chiens prévoit la compétence des gardes champêtres et de tout autre agent de la force publique.- L’article 73 sur les récoltes parle des gardes champêtres et de « tout autre agent sous les ordres du maire » pour relever les délits et contraventions s’y rapportant.- L’article 78 sur le non-respect des mesures prescrites en matière de protection des récoltes cite la compétence du maire, de l’officier de gendarmerie, du commissaire de police, du garde forestier et du garde champêtre pour dresser un procès-verbal. Nous voyons là que cette loi a été faite avant tout pour l’autorité possédant le pouvoir de police administrative. Si le garde champêtre possède la compétence, il n’en demeure pas moins qu’un policier municipal était lui aussi compétent au vu des articles 16 et 73. A ce jour, un agent de police municipale interviendra dans le cadre de tous les arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en la matière. Nous l’avons vu dernièrement pour le problème de la grippe aviaire où pour certains départements pour la lutte contre l’ambroisie. Les diverses lois qui sont appliquées au quotidien dans le code rural démontrent la compétence au code rural des agents de la police municipale, en milieu urbain ou rural (pour exemple, les déclarations de chiens de 1ère et 2ème catégorie). Les deux lois de police rurale, étaient des lois sur le code rural, comme en atteste celle de 1898 au bulletin des lois de la république Française (n°1992). Dernièrement un conseiller du ministère de la justice déclarait que cela ne le choquait pas de voir une police "rurale" cela malgré l'absence totale de dédret en la matière.... Comme s'il suffisait d'effectuer une mission pour en faire un corps. Si cela était, le garde champêtre se rendant au cimetière pour les formalités d'usages lors d'un enterrement deviendrait un policier de la "police funéraire"...restons sérieux et respectons les textes en vigueur. Admin