MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (en vigueur au 15/03/2022)
Mentions légales du site internet
L’Editeur du site www.paradissimmo.com est la société PROPRIETES PRIVEES :
Société par actions simplifiée, au capital de 40 000 €, dont le siège est situé au 44 allée des Cinq continents – ZAC le Chêne Ferré – 44120 VERTOU, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 487 624 777.
Tél : 02 40 06 18 07
Mail : dpo@paradissimmo.com
Le responsable éditorial est Michel LE BRAS en qualité de Président de la SAS PROPRIETES PRIVEES.
Hébergement :
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy
L-1855 Luxembourg
Nom de domaine :
OVH
2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX
CEDEX 1 - France
Développement :
Le site est développé par la SAS PROPRIETES PRIVEES, 44 allée des Cinq continents – ZAC le Chêne Ferré – 44120 VERTOU
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1/ Définitions des termes
« Editeur » : désigne la société qui assure la publication et la mise en ligne du Site.
« Utilisateur » : désigne le/les visiteurs du Site
« Site » : désigne le site www.paradissimmo.com
« Services » : désigne les services proposés par le Site
2. Objet
Les CGU définissent les modalités et conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services par l’Utilisateur pour son utilisation personnelle et non-professionnelle.
3/ Acceptation des CGU
En cochant la case « En soumettant ce formulaire, j’accepte les conditions générales d’utilisation du site » lors de la première utilisation des Services, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve aux CGU.
L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
4/ Exactitude de l'information
Paradissimmo met en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir une information fiable et une mise à jour fiable de son site internet.
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Si vous constatez des erreurs, n’hésitez pas à nous en informer via notre formulaire de contact et nous procéderons aux rectifications correspondantes.
Paradissimmo n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
5/ Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur, et ce jusqu’à la cessation par celui-ci de l’utilisation du Site ou des Services.
6/ Présentation des services
6.1 Services Utilisateurs
Paradissimmo propose un service d’estimation de biens immobilier en
ligne.
Ainsi, chaque Utilisateur peut, à ce titre, obtenir une estimation gratuite
de son bien selon les critères qu’il aura indiqué dans les champs prévus
à cet effet, à savoir : adresse du bien, type de bien, année de construction,
surface habitable, surface du terrain, nombre de pièces, nombre de
chambres, nombre de salles de bain et de manière générale toutes
informations utiles à l’estimation la plus juste du bien.
L’Utilisateur pourra obtenir en 3 minutes une estimation lui indiquant
une estimation basse, une estimation moyenne (avec un prix au m²) et
une estimation haute.
L’Utilisateur pourra également consulter depuis le Site, les prix
immobiliers au m² applicables dans les 50 plus grandes villes de France,
dans les régions et départements de France.
L’Utilisateur pourra consulter divers articles relatifs à l’immobilier.
En plus des Services ci-avant énumérés, Paradissimmo met à la
disposition de ses Utilisateurs un service de financement par
l’intermédiaire de la marque « Prêt à financer by Mon Emprunt ».
L’Utilisateur souhaitant en bénéficier pourra être mis en relation avec un
courtier du réseau Mon Emprunt (l’Utilisateur doit avoir coché « oui » à la
question « Avez-vous besoin d’un financement ? »).
6.2 Disponibilité des Services
L’Editeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre un accès
continu au Site et aux Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre
(24h/24), sept jours sur sept (7 jours/7).
Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site
pourra être interrompu ou suspendu par l’Editeur sans préavis ni
justification.
7/ Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale
sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tout le contenu présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les
graphismes, images, textes, vidéos, animations, logos, icônes, ainsi que
leur mise en forme sont la propriété exclusive de la SAS PROPRIETES
PRIVEES.
La reproduction, le téléchargement, la transmission ou la représentation
de tout ou partie de ce Site sur quelque support que ce soit est
formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par
les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Paradissimmo et son logo sont des marques déposées du
Groupe ORYX.
Les CGU n’emportent aucune cession des Droits de Propriété
Intellectuelle de Paradissimmo à l’Utilisateur.
8/ Confidentialité
Les parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations
confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion
de l’utilisation du Site et de la fourniture des Services et ce pendant la
durée prévue au présentes CGU et pendant une durée de cinq (5) ans
suivant la fin d’utilisation des Services.
A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que
ce soit, sous quelque forme que ce soit à quelque fin que ce soit
l’ensemble de ces informations.
9 / Responsabilités
Dans les conditions autorisées par la loi, Paradissimmo n’encourt aucune
responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour
tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une
modification des informations mises à disposition sur le Site ou rendant
impossible son accès.
L’Utilisateur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout
moment par Paradissimmo pour des raisons de maintenance, de
sécurité ou toute autre contrainte technique.
10/ Données personnelles – Cookies
10.1. Catégories de données personnelles
En utilisant le site www.paradissimmo.com, l’Utilisateur est amené à
communiquer des données personnelles suivantes :
• Civilité
• Nom et prénom,
• Adresse e-mail,
• Numéro de téléphone,
• Adresse postale,
• Statut (particulier ou professionnel),
• Informations concernant le bien objet de l’estimation,
• Souhaits par rapport à ce bien (vente, location ou viager),
• Besoin ou non d’un financement
10.2. Finalités des traitements de données personnelles
Les parties déclarent et reconnaissent que les données personnelles
recueillies lors de la complétion du formulaire sont nécessaires pour
assurer l’accès au Service d’estimation et plus généralement à l’exécution
des présentes.
L’Utilisateur autorise ainsi expressément Paradissimmo à procéder à la
collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles
pour les finalités suivantes:
- identifier l’Utilisateur et permettre son accès aux Services,
- notifier l’Utilisateur de toute modification des fonctionnalités des
Services ou modifications des CGU, - envoyer des communications commerciales (newsletters, e-mailings),
- procéder à des analyses statistiques portant sur la consultation du Site
et l’utilisation des Services dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation
des Services. - mettre en relation l’Utilisateur avec un conseiller immobilier du Groupe
ORYX pour affiner l’estimation par un rendez-vous physique, - proposer à l’Utilisateur une étude de financement pour la réalisation de
son projet immobilier, - mettre en relation l’Utilisateur avec un conseiller Pret-a-financer by
monemprunt.com pour le financement de son projet immobilier si celui-
ci déclare avoir besoin d’un financement (l’Utilisateur doit avoir coché
« oui » à la question « Avez-vous besoin d’un financement ? »).
10.3 Durée de conservation
Les données personnelles renseignés par l’Utilisateur seront conservées
par l’Editeur pendant toute la durée de la réalisation du service et
pendant une durée de trois (3) ans suivant la complétion du formulaire
sur le Site.
10.4 Droit des Utilisateurs
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978
(art. 34) modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’Utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit, soit en cliquant sur le lien de
désinscription contenu dans chaque sollicitation commerciale, soit en
notifiant l’Editeur de son intention par courriel à l’adresse
dpo@paradissimmo.com, soit par courrier postal à l’adresse : SAS
PROPRIETES PRIVEES – ZAC Le Chêne Ferré – 44 allée des cinq continents
– 44120 VERTOU.
10.5 Cookies
Paradissimmo est particulièrement attentif à vos attentes et nous
souhaitons préserver la confiance que vous nous portez.
Concernant les données personnelles que vous nous confiez nous vous
informons de manière transparente sur notre politique en matière de
dépôt et d’utilisation des cookies depuis ce site.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies sont de petits fichiers texte, image ou logiciel, qui sont
placés et stockés sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre
appareil permettant de naviguer sur Internet, lorsque vous visitez un
site Web.
Très utiles, les cookies permettent à un site Internet de vous
reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et de vous
apporter ainsi un service additionnel : amélioration de votre confort de
navigation, sécurisation de votre connexion ou adaptation du contenu
d’une page à vos centres d’intérêt.
Les informations stockées par les cookies, pendant une durée de
validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités
sur lesquelles vous avez cliquées, le type de navigateur que vous
utilisez, votre adresse IP, les informations que vous avez saisies sur un
site afin de vous éviter de les saisir à nouveau.
Voici les types de cookies déposés par le Site Paradissimmo :
• Cookies Statistiques :
Afin d’adapter nos sites Internet aux demandes de nos visiteurs,
nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages
consultées ainsi que de l’activité des visiteurs sur le site et leur
fréquence de retour. Ces cookies permettent d’établir des
statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les
contenus de notre site est amélioré en fonction du succès
rencontré par telle ou telle page auprès de nos visiteurs.
La durée de validité de ces cookies est inférieure à 13 mois.
• Cookies permettant de mémoriser :
o Vos préférences d’utilisation, les paramètres d’affichage et
lecteurs que vous utilisez afin de faciliter votre navigation
lors de votre prochaine visite sur notre
site www.paradissimmo.com. La durée de validité de ces
cookies est limitée au temps de votre session.
o Les informations que vous avez saisies sur certains
formulaires du site www.paradissimmo.com afin de vous
éviter de les renseigner de nouveau lors de votre prochaine
visite. La durée de validité de ces cookies est inférieure ou
égale à 13 mois.
11/ Liens hypertexte
La création de liens hypertextes vers le site www.paradissimmo.com ne
peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de
Paradissimmo. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet
en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne
sauraient engager la responsabilité de Paradissimmo.
12/ Modification des conditions d’utilisation
L’utilisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans
préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux
évolutions du site et/ou de son exploitation.
13/ Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les
juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout
litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent
Site ou à son utilisation.