L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'offre. Il ne doit en aucun cas signer l'offre avant ce délai. Si, néanmoins, il le faisait, il aurait, pendant 5 ans, la possibilité de demander l'annulation du prêt.
Une fois le délai de réflexion passé, l'emprunteur doit signer chaque page de l'offre (échéancier compris) et inscrire la date à laquelle il l'accepte. Cette acceptation doit être donnée par lettre postale, le cachet de La Poste faisant foi. Le non-respect de cette formalité entraîne, pour l'établissement prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La simple déclaration signée par l'emprunteur dans laquelle il reconnaît avoir accepté l'offre ne fait pas foi de la date de l'acceptation.
Les personnes ne sachant pas écrire peuvent apposer une marque en présence du notaire et de deux témoins. Les personnes ne pouvant pas écrire à cause d'un handicap doivent se rendre à la mairie. Le maire signe alors l'offre en présence de deux témoins.
Les cautions bénéficient de la même protection que l'emprunteur. Elles doivent, par conséquent, recevoir un exemplaire de l'offre et disposer d'un délai de réflexion de 10 jours.
Les recours en cas de non respect de délai de réflexion / rétractation
La Cour de cassation a précisé les actions ouvertes au particulier "victime" du non-respect des obligations légales, ainsi que le délai pour les exercer. Il faut distinguer deux cas :
si l'offre de prêt préalable est irrégulière : l'action en déchéance des intérêts peut être intentée dans un délai de 10 ans
si le délai de réflexion n'a pas été respecté : l'action en nullité du contrat est ouverte pendant une durée de 5 ans. A noter que le juge peut choisir de ne pas prononcer la nullité du contrat, mais de priver la banque de son droit à percevoir des intérêts sur le prêt en cause et à payer une amende de 3 750 €.
La condamnation du prêteur pour octroi abusif de crédit suppose la démonstration que l'opération financée était dépourvue de fiabilité. Par exemple n'est pas viable l'opération de crédit consentie à la seule vue des garanties hypothécaires offertes par la caution, personne physique, et non à la vue de la capacité de remboursement de la société ou de l'emprunteur.