LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE La dynamique commerciale existe encore, l’envie de consommer n’est pas morte et les chiffres d’affaires n’ont rien d’irréversibles. Mais l’ambiance géopolitique, politique, économique, budgétaire, sécuritaire, écologiste et sociale prend toute la place. Chaque jour apporte son lot de catastrophes annoncées : c’est maintenant le tour d’une tempête solaire qui …
La charte signée le 20 mars par la filière logistique est un modèle pour l’immobilier de commerce, nous dit Me Pascal Jacquot. Il décortique ici comment le bailleur prend en charge le financement et la mise en œuvre du décret Tertiaire et comment les fruits de ces aménagements sont répartis entre les propriétaires qui valorisent …
Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation rendait une décision (1) qui a fait couler beaucoup d’encre. L’occasion de revenir sur certains principes de base s’appliquant au bail commercial. Le premier d’entre eux étant que rien n’y est jamais certain, ni le pire, ni le meilleur. Par Me Dominique Cohen-Trumer, avocate au Barreau de …
Un congé avec offre de renouvellement n’est pas une offre de renouvellement quand elle modifie les clauses du bail, hors le montant du loyer. La Communauté de commune de Charente Limousine (Confolens) a-t-elle tenté une manœuvre lui permettant d’échapper à l’indemnité d’éviction… Pure conjecture. En l’occurrence, le départ du locataire, avant même la conclusion de …
Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si le locataire a payé plus tôt que prévu une grosse somme, car le moindre retard, même pour un solde minime, fait jouer le couperet de la clause résolutoire. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 …
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il a, en principe, l’obligation légale d’en informer son locataire. C’est ce que l’on appelle communément le «droit de préemption Pinel». Contrairement aux apparences, ce droit de priorité, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, s’avère toutefois être une …
Comme le dit l’article 1719 du Code civil, la délivrance est une obligation essentielle du bailleur envers le locataire. C’est un des grands principes du louage. Elle s’applique à toute chose, y compris aux locaux commerciaux. Elle ne connaît pas d’exception, et la charge des travaux éventuels est normalement à la charge du propriétaire… Sauf …
On ne peut comparer que ce qui est comparable… Principe d’évidence. Déduire la taxe foncière de la valeur locative, aboutit à rompre l’égalité de traitement entre locataires d’un ensemble commercial. La valeur locative est un tout. Lui soustraire un prélèvement fiscal sans rapport avec le marché locatif est à la fois arbitraire et inéquitable. Un …
Si la Cour de cassation prend l’habitude de déduire la taxe foncière de la valeur locative aux motifs que «le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur et que les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative», …
Jusqu’ici, le débat portait sur le déplafonnement à la hausse. Les basses eaux de la conjoncture ouvrent la porte à une situation nouvelle : le renouvellement judiciaire à la baisse. On est toujours à la valeur locative, bien entendu, mais dans l’autre sens. C’est le monde à l’envers, sauf pour les bailleurs avisés… qui ont …
La confiance étant à la baisse, à proportion de la croyance dans l’au-delà et de la confiance que les citoyens placent dans la société, le congé-refus n’est plus ce qu’il était. En peu de temps, on est passé de l’information bien naturelle sur la valeur du fonds – dont le droit au bail est la …
L’interdépendance contractuelle doit inspirer méfiance et vigilance. Bien conçue et anticipée, elle est un outil formidable pour réaliser des opérations d’envergure impliquant plusieurs contrats : bail, franchise, crédit-bail, financement, locaux contigus, vente d’immeuble et promesse de bail… L’exploitation des groupes de contrats n’est pas une promenade de santé, une clause d’autonomie entre eux n’étant elle-même …
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