Il faut différencier la trésorerie principale des impôts du centre de paiement. Pour toute difficulté dans le paiement d'un impôt direct
(impôt sur le revenu, taxes d'habitation et foncière) dont le bien-fondé n'est pas contesté, le courrier doit être envoyé à la trésorerie
principale où l'on adresse ses paiements. Pour tout courrier sur l'établissement de l'impôt dû, le courrier doit être adressé au centre
des impôts qui a établi l'imposition. En ce qui concerne le courrier avec l'administration fiscale, il est judicieux de toujours conserver
une photocopie des lettres. L'envoi, le plus souvent, doit se faire en recommandé avec accusé de réception. De plus, chaque requête
(réclamation, contestation, demande de remise gracieuse, etc.) adressée au responsable du centre des impôts doit être accompagnée de la
photocopie des justificatifs. Il est important d'envoyer également une copie du courrier au trésorier principal (trésorerie, centre de paiement
des impôts) afin que ce dernier, dans l'attente de la décision du directeur, n'engage pas de poursuites.
Voici les 164 lettres modèles de lettres gratuits pour le thème: Impôts
Abattement des frais réels Absence d'avis de paiement Absence d'avis de paiement 1 Absence d'avis de paiement 2 Annulation de réclamation Annulation du paiement par mensualisation Cession de télévision Changement d'adresse Changement de nom Changement de références bancaires Contestation Contestation auprès du chef de centre des impôts Contestation d'une imposition auprès des services fiscaux Contestation de la majoration Contestation de redressement fiscal Contestation des frais professionnels Contestation du calcul de la prime à l'emploi Contestation du montant de la taxe d'habitation Contestation du montant de la taxe d'habitation Conventions fiscales internationales Déclarartion rectificative Déclaration pour une résidence secondaire Déclaration rectificative Dégrèvement de la contribution foncière Dégrèvement de la taxe d'habitation Dégrèvement de la taxe foncière Dégrèvement pour fuite d'eau Dégrèvement taxe foncière 70 ans Dégrèvement taxe foncière inoccupation Dégrèvement total pour les bénéficiaires du RMI Délai de déclaration Délai de paiement Demande d'abattement Demande d'abattement ascendant à charge Demande d'abattement enfant à charge Demande d'abattement étudiant Demande d'échéancier de paiement pour droits de succession Demande d'échelonnement Demande d'exonération de la taxe d'habitation Demande d'exonération de la taxe foncière Demande d'exonération des droits de succession Demande d'information pour une succession Demande de chéquier-service Demande de décharge gracieuse de responsabilité Demande de délai de paiement Demande de délai de paiement (2ème modèle) Demande de délai de paiement (3ème modèle) Demande de formulaire 2705 Demande de mensualisation Demande de paiement fractionné Demande de paiement par acomptes provisionnels Demande de rattachement - enfant majeur célibataire Demande de rattachement - enfant marié Demande de rattachement au foyer fiscal des parents (enfant majeur) Demande de rattachement au foyer fiscal des parents (enfant marié) Demande de remboursement d'un trop perçu Demande de remboursement de pénalité Demande de remise de majoration de retard Demande de remise de pénalités Demande de remise gracieuse Demande de remise gracieuse Demande de remise gracieuse (2ème modèle) Demande de renseignements Demande de renseignements à l'inspection des impôts Demande de révision du forfait d'un commerçant Demande de suspension des prélèvements mensuels Demande délai pour paiement impôt Demande extrait matrice cadastrale Demande reproduction du plan cadastral Dispense d'acomptes provisionnels Echelonnement de l'impôt sur le revenu Erreur calcul impôt sur le revenu Erreur dans la déclaration Erreur dans le paiement 1 Erreur dans le paiement 2 Erreur dans le paiment 2 Exonération de la taxe d'habitation Exonération de la taxe sur les locaux vacants 1 Exonération de la taxe sur les locaux vacants 2 Exonération de la taxe sur les locaux vacants 3 Exonération de la taxe sur les locaux vacants 4 Exonération de plus-value - logement de plus de 5 ans Exonération de plus-value - prix de vente réduit Exonération de plus-value - remembrement Exonération de plus-value - résidence secondaire Exonération de plus-value - terrain à bâtir Exonération de plus-value - vignoble Exonération de redevance 1 Exonération de redevance 2 Exonération de redevance 3 Exonération taxe foncière 1 Exonération taxe foncière 2 Exonération totale pour invalidité Exonération totale pour personnes agées Exonération totale pour titulaire de l'AAH Exonération totale pour veuvage Exonération totale taxe foncière Exonération totale taxe foncière AAH Exonération totale taxe foncière FNS Mail échec déclaration en ligne Mail échec paiement en ligne Mère à charge Mutation de fonds de commerce Pension Rachat d'un poste à un particulier Rattachement au foyer fiscal des parents Réclamation pour erreur Réclamation prime pour l'emploi Réclamation redevance Réclamation sur prime à l'emploi Réclamation sur prime à l'emploi 2 Rectificatif de déclaration pour prime à l'emploi Rectificatif de la situation familiale Rectificatif de modification de situation familiale Rectificatif prime pour l'emploi Rectification d'une imposition auprès du centre des impôts Rectification de changement de situation de famille Redevance non fondée 1 Redevance non fondée 2 Redevance non fondée 3 Redevance non fondée 4 Redressement fical - contestation 1 Redressement fiscal - contestation 2 Réduction d'acomptes provisionnels Refus de succession Remboursement de la taxe d'habitation 1 Remboursement de la taxe d'habitation 2 Remboursement de trop-perçu Remboursement des repas de midi par le fisc Remboursement taxe additionnelle droit de bail Remerciement de décharge gracieuse Remise après succession Remise de pénalités Remise de pénalités 1 Remise de pénalités 2 Remise de pénalités après succession Remise gracieuse Remise gracieuse 1 Remise gracieuse 2 Renoncer à la mensualisation Renonciation à l'héritage Renseignements fonciers - historique d'un immeuble Renseignements sur prime à l'emploi Réponse à demande de précision Réponse à une demande de précision Report de paiment pour service militaire Résiliation pour appareil hors service Résiliation pour changement d'adresse Résiliation pour fin de location Revenu différé - fermages en retard Revenu différé - intérêts en retard Revenu différé - loyers en retard Revenu différé - rappel de pension Revenu différé - rappel de salaire Revenu exceptionnel - cession de fonds de commerce Revenu exceptionnel - indemnité de départ à la retraite Revenu exceptionnel - indemnité de licenciement Revenu exceptionnel - indemnité de pas-de-porte Revenu exceptionnel - plus-value Revenus différés - fermages en retard Révision du forfait d'un commerçant Sursis de paiement Suspension des prélèvements mensuels Versement échelonné
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