Patrimoine

Impôt sur le revenu

Les pensions alimentaires versées à un frère ou à une soeur ne sont pas déductibles du revenu imposable

Les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin sont déductibles de leur revenu imposable (CGI, art. 156), et ce même si cette pension est versée à l'étranger. En matière civile, il existe une obligation légale alimentaire réciproque entre parents et enfants mais également (c. civ. art. 205 à 211).

Cette obligation légale alimentaire n'existe pas entre frères et soeurs et entre autres collatéraux. On parle entre frères et soeurs, entre collatéraux ou personnes sans lien de parenté d'un devoir moral d'entraide ou d'une obligation naturelle exécuté volontairement sans y être légalement contraint.

Le contribuable qui verse spontanément une pension alimentaire à une personne autre qu'un ascendant au titre de son devoir d'entraide qui se serait transformé, par la suite, en une obligation alimentaire civile du fait de son engagement à exécuter ce versement, n'est pas autorisé à déduire ces pensions alimentaires de son revenu imposable.

Conseil d'État du 28 mars 2012, n° 323852