Homentrepreneuse

(NB: les informations ci-dessous concernent essentiellement une EURL avec un unique associé qui est également le gérant majoritaire).

Le dépôt des comptes : une obligation légale

Une fois l’exercice annuel clos, le gérant de l’ EURL / SARL doit déposer les comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce dont l’entreprise dépend.

Je conseille à ceux dont c’est la première clôture d’exercice de passer au Greffe du Tribunal de Commerce dont ils dépendent (cf. http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp pour trouver les coordonnées) pour récupérer en amont un document qui vous donnera la liste de toutes les pièces à fournir pour le dépôt des comptes en précisant le nombre d’exemplaires (etc. …). Cela peut paraître idiot de refaire la demande quand vous l’avez déjà fait l’année d’avant, mais l’administration a chaque année quelques nouveautés à nous faire découvrir. Surtout si le Greffe du TC n’est pas à côté de chez vous, un coup de fil ou un mail peut vous faire gagner pas mal de temps.

Attention au timing !

Attention, il y a un temps pour tout :
– les comptes annuels doivent être approuvés lors d’une assemblée ordinaire annuelle (ou par le seul gérant majoritaire si il est également l’associé unique) DANS LES 6 MOIS DE LA CLOTURE DE L’EXERCICE

– ils doivent être déposés au Greffe du TC DANS LE MOIS QUI SUIT LEUR APPROBATION.

Attention aux délais légaux !!

Le gérant est passible de sanctions pénales en cas de non-respect du calendrier légal d’approbation des comptes annuels.
L’article L. 241-4 du Code de commerce condamne le gérant à 9 000 euros d’amende en cas de défaut d’établissement des documents sociaux.

Zoom sur le rapport de gestion

Dans les entreprises comprenant plusieurs associés et un gérant distinct, le rapport de gestion est un instrument de communication entre le gérant et les associés.

Le rapport de gestion doit notamment exposer : la situation financière, économique et sociale de la société durant l’exercice écoulé ; son évolution prévisible ; les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et celle à laquelle le rapport est établi.

Si malheureusement votre comptable ne vous donne pas de modèle pour le rapport de gestion, je vous propose de vous référer à un excellent ouvrage, plein de précieux conseils qui en plus a le mérite de comprendre un CD avec des modèles de documents : Le Guide Pratique de la SARL et de l’EURL, par Pascal Dénos, aux Editions Eyrolles. Un investissement qui vaut le coup (et le coût).

Une autre solution (parmi plein d’autres, il y a nombre de gens sur Internet qui vous vendront des modèles) est de se référer à l‘excellent portail Inforeg de la CCI de Paris, qui propose également un modèle en ligne.

NB: Quoi qu’il en soit, il ne s’agira que de modèles, qu’il vous faudra retravailler, pour les adapter à votre cas précis.

Rapport de gestion : nouveauté 2009

En 2008 le dépôt du rapport de gestion auprès du Greffe du TC était exigé, en même temps que celui des comptes annuels.

Nouveauté 2009 , même si il reste obligatoire de rédiger un rapport de gestion, son dépôt au Greffe du TC n’est plus obligatoire pour les EURLs dont l’associé unique est également le gérant :

Loi de modernisation de l’Economie
(JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471  – texte n° 1 – LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1) – NOR: ECEX0808477L)
Article 56
IV.-Le I de l’article L. 232-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. »
V.-Le deuxième alinéa de l’article L. 223-31 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la troisième phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à l’alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce ».

Rapport de gestion : attention au contenu

Votre rapport de gestion est donc potentiellement consultable, donc attention à ce que vous y mettez.
S’en tenir à l’essentiel (un genre de commentaire du bilan), ne rien dévoiler sur vos perspectives stratégiques.
Ne pas non plus faire état de perspectives mirobolantes, cela peut ensuite ne pas être le cas (même si on vous le souhaite).
Si possible, voir avec votre comptable si il peut au moins vous le relire pour éviter toute bêtise idiote (à chacun son métier).

Le coût du dépôt des comptes annuels

Le coût du dépôt des comptes annuels au Greffe du TC est de l’ordre de 45 euros.

Zoom : le registre des assemblées de l’EURL

Le rapport de gestion doit figurer dans le registre des assemblées de l’EURL.
Vous trouverez en papeterie des jolis classeurs sur papier crème. Mais vous pouvez aussi acheter un classeur à levier tout bête pour quelques euros.
Vous préparez un document Word d’une centaine (env. 150 pages) avec en en-tête le nom de l’entreprise, l’intitulé ‘Registre des Assemblées’ et la numérotation des pages en continu de 1 à 150 par exemple. Vous imprimez vos 150 pages à en-tête comme cela. Ensuite vous passez au Greffe du TC, pour faire ‘officialiser’ vos feuilles de papier à en-tête comme étant votre registre des assemblées. Dans mon cas, cela s’est traduit par une perforation de toutes les pages avec TC – VILLE. Ensuite, vous faites bien attention en imprimant sur les premières feuilles votre rapport de gestion. Il ne faut pas rater une page, on doit bien pouvoir attester qu’il n’y a pas eu de pages enlevées à votre registre des assemblées.