Juridique
Quelque soit la forme de votre société notre cabinet peut vous assister dans toutes vos démarches juridiques induites par le statut de votre stucture, en interne ou directement en faisant appel à notre réseau d'avocats.
Au travers de cette prestation, nous assumons pour vous le secrétariat juridique annuel : gestion des décisions de la gérance et des conseils d'administration, assemblée générale ordinaire annuelle, convocations, mise à jour des registres officiels, dépôt légal des comptes ou mise à jour au registre du commerce.
Secrétariat juridique annuel
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Vous souhaitez que notre cabinet vous assiste dans l'accomplissement des obligations juridiques annuelles de votre société.
Notre mission consiste :
Analyse de vos obligations
- Recensement des particularités juridiques
- Création des registres légaux (titres, conseil d'administration, assemblées)
- Elaboration du planning des obligations
Secrétariat juridique
- Rédaction et envoi des convocations (ordre du jour…)
- Relation avec le Commissaire aux comptes
- Assistance à la rédaction du rapport de gestion annuel
- Mise à jour des procès-verbaux ( assemblée générale,conseil d'administration)
- Mise à jour du registre des assemblées
- Réalisation des formalités de dépôt légal des comptes et rapports
Prestations spécifiques
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Création de société
- Analyse de vos besoins et aide au choix de la structure la plus adaptée
- Collecte des informations
- Rédaction des statuts et des procès verbaux de nomination des dirigeants
- Rédaction des annonces légales
- Réalisation des formalités
Gestion courante
- Transfert de siège
- Ouverture ou fermeture d'établissement secondaire
- Augmentation ou réduction de capital
- Modification de l'objet social
- Changement de dirigeants
- Rédaction de bail
- Cession d'actions ou de parts sociales
- Changement de forme sociale
- Information et suivi de l'activité de vos concurrents
- Assistance au montage de dossiers d'appel d'offres
- Mise à jour du K Bis
- Recherches juridiques diverses…
Cessation d'activité
- Mise en sommeil
- Transmission universelle de patrimoine
- Dissolution
- Liquidation
Missions de conseils juridiques
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Mise en société de l'entreprise individuelle
- Analyse selon votre situation de l'opportunité de la mise en société de votre entreprise individuelle.
- Assistance dans le choix le mieux adapté à vos besoins ou vos priorités.
- Accompagnement pour la mise en œuvre administrative, juridique et financière de votre projet selon option retenue :
- Apport
- Cession
- Mise en location gérance
Analyse, rédaction ou relecture de contrats spécifiques
- Cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, cession bail commercial
- Bail professionnel ou d'habitation
- Apport d'affaires, sous-traitance, conditions générales de vente, accord de coopération
- Convention de gestion, accord de confidentialité, garantie à première demande
- Lettre d'intention, convention de compte courant, pacte d'associés…
Accompagnement dans la négociation d'entreprise
- Assistance à la négociation de cessions de fonds de commerce
- Assistance à la cession de parts sociales ou d'actions
- Assistance aux actes annexes : lettres d'engagement, promesses, garantie actif passif, pactes d'associés…
Transmission
- Réflexions et anticipation sur la transmission de votre entreprise
- Etablissement d'engagements de conservation de titres
- Simulations diverses
Audit juridique
- Adéquation de votre structure juridique à vos besoins
- Respect de la législation en vigueur
- Analyse des contrats
- Négociation des avenants
