societe

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Entreprise familiale par tradition, l’exploitation agricole s’inspire désormais de plus en plus de ses consœurs commerciales ou industrielles. Par sa grande souplesse, la formule sociétaire permet d’apporter des solutions aux multiples problèmes susceptibles de se poser :

regroupement de moyens matériels, financiers, humains ;
pérennité de l’entreprise ;
installation et transmission progressive de l’exploitation ;
distinction entre patrimoine professionnel et personnel ;
différenciation du capital foncier et du capital d’exploitation.

1.) Les Entreprises sociétaires ou individuelles : avantages et inconvénients

- L’entreprise individuelle : c’est une plus grande liberté d’action et moins de contraintes pour prendre les décisions de gestion. Elle permet aussi d’assurer une protection sociale à tous ceux qui participent aux travaux de l’exploitation : conjoint, aide familial. Ces deux statuts sociaux ne peuvent êtres obtenus que par rapport à un chef d’exploitation individuel ou à un membre de GAEC.

- L’Entreprise Sociétaire : son principal avantage résulte de la séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, mais il faut réfléchir. En principe, en cas de difficulté financière, les créanciers de l’entreprise agricole ne peuvent pas saisir les biens personnels. Et pourtant dans la plupart des cas cette protection est illusoire parce que les emprunts sont garantis par des cautions qui, dans la majorité des cas sont les parents ou les frères et sœurs du chef d’entreprise qui ont engagé leur consentement sur leurs biens privés. La société permet de gérer en commun des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l’exploitation ou de l’entreprise.

2.) Une société mais laquelle ?

Les sociétés civiles :

GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun),
EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée), le GFA (groupement foncier agricole),
SCEA (société civile d’exploitation agricole).

Les sociétés commerciales :

SARL (société à responsabilité limitée),
EURL (société unipersonnelle à responsabilité limitée),
SA (société anonyme),
SNC (société en nom collectif).

Le choix entre ces types de société doit être effectué en fonction des règles spécifiques à chacune d’elles. Il doit être tenu compte notamment du nombre d’associés, du montant minimum du capital social, de la responsabilité financière des associés.

En faisant le choix d’une forme sociétaire il faut penser à :
- assurer la protection sociale de toute une famille,
- garantir ses droits à la retraite et ceux de son conjoint,
- s’assurer de pouvoir faire face aux cotisations.

Seul le chef d’entreprise peut décider : c’est là encore un choix difficile dont les conséquences ne seront perceptibles que dans 10, 15 ou 20 ans.

3.) Un choix qui doit être mesuré...

Le choix doit être réfléchi avec l’aide de conseillers. La MSA peut vous aider en vous indiquant les conséquences de votre choix en matière sociale.

- Coûts de constitution.

Les frais de conseil (sauf ceux de la MSA qui sont intégralement gratuits).
Les frais fiscaux
La constitution d’une société nécessite une dépense et l’accomplissement de formalités de publicité.
Grâce à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d’obligations.

- Mais penser à tout.

Les gérants :.
Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant ou le P.D.G., chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers.
En cas de difficulté de l’entreprise, il aura la responsabilité de la représenter devant les créanciers et les Tribunaux.
Dans l’hypothèse d’une mauvaise gestion, il sera responsable à titre personnel sur ses biens propres.
Les gérants ont des obligations particulières en matière de cotisations.

- Les associés :

Ils participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées.
L’assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d’approuver les comptes.
En cas de carence du gérant, ils assumeront collectivement les erreurs de gestion.
Contrairement à une idée largement répandue, les associés non-gérants ne sont pas systématiquement dispensés de cotisations.

4.) Les formes sociétaires en agriculture.

Le GAEC et l’EARL sont réservés aux exploitants agricoles.
L’EARL offre l’avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés.
Le GAEC repose sur la transparence économique, sociale et fiscale, c’est à dire qu’il permet aux associés d’être traités comme des chefs d’exploitation individuels.

Société	Objet de l’activité	Associés	Capital	Gestion	Droits et obligations
GAEC	Agricole	De 2 à 10 personnes physiques	Mini. : 10.000 francs	Gérant choisi parmi les associés	Responsabilité limitée au double des apports
EARL	Agricole	De 1 à 10 personnes physiques	Mini : 50.000 francs	Gérant choisi parmi les associés	Responsabilité du passif indéfinie, au prorata des apports
SCEA	Civile	2 Minimum	Pas de mini ni de maxi	Gérant associé ou non	Responsabilité du passif indéfinie, au prorata des parts
SARL	Civile ou commerciale	De 2 à 50.	Mini : 50.000 francs	Gérant associé ou non	Responsabilité du passif dans la limite des apports à l’égard des tiers
Société Anonyme	Civile ou commerciale	Minimum 7	Mini : 250.000 francs.	PDG et Conseil d’Administration	Responsabilité du passif dans la limite des apports

- Votre statut dans la société

Vous dépendez du régime de protection sociale agricole en raison de l’activité que vous exercez au sein de la société.
Certaines formes sociétaires vous permettent d’avoir le statut social de salarié et d’autres le statut de non-salarié agricole.
Par exemple, tous les associés de GAEC ont le statut de non-salarié agricole.

- Le tableau ci-dessous présente de façon simplifiée le statut social des membres de société participant aux travaux.

Société	Statut de salarié	Statut de non Salarié
GAEC	L’associé apporteur de parts en Industrie	Tous les associés
EARL	Les associés dans certaines limites	Tous les associés participant aux travaux
SCEA	Les personnes réellement subordonnées et rémunérées	Les autres associés
SARL	Les personnes réellement subordonnées et rémunérées	Les autres associés

Attention : Le statut de salarié s’apprécie par rapport à 3 critères : un travail, un lien de subordination et une rémunération.

Le choix entre ces types de sociétés doit être effectué en fonction de règles spécifiques.

Le fonctionnement d’une société civile est plus souple que celui d’une société commerciale.

5.) Le GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile destinée à privilégier la réalisation d’un travail en commune dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations familiales. Ainsi tous les associés doivent participer aux travaux d’exécution menés en commun, ainsi qu’aux responsabilités de la conduite de l’entreprise. Leur nombre est limité de même que celui des salariés.

Ces exploitations de type familiales bénéficient des faveurs suivantes :

responsabilité des associés limitée à deux fois la part de capital de chacun ;
conservation par chaque associé du statut individuel de chef d’exploitation sur le plan économique et social et par conséquent, des droits et avantages en découlant (prêts, subventions, indemnités, livraison de produits contingentés, régime social) ;
attribution d’aides et de prêts spécifiques à la constitution de GAEC ;
avantages particuliers au plan économique, au plan fiscal et au plan social.

En contrepartie, le GAEC est encadré par des règles strictes dans sa constitution et son fonctionnement. L'idée directrice est d'éviter tout détournement par rapport à l'objectif fondamental qui demeure la constitution d’exploitations de type "familial". Il est soumis, notamment, à l’agrément préalable et au contrôle d’un comité départemental des GAEC, qui veille scrupuleusement à l’application des critères.

6.) L'EARL

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), est une société civile dont l’objet exclusif doit être une activité agricole et dont les associés, obligatoirement personne physique et majeures, mais pas forcément tous exploitants, ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports. Elle peut ne comprendre qu’un associé ou en réunir un maximum de dix. Sa surface de mise en valeur ne doit pas excéder dix fois la superficie minimum d’installation (SMI). Son capital doit être au minimum de 7 622 €. Il peut être variable. Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts. En principe, cette valeur est fixée au vu d’un rapport établi par le commissaire aux apports et annexé aux statuts. Mais les associés peuvent, à l’unanimité, s’en dispenser sous certaines conditions.

Le législateur lui a imposé des règles strictes :

obligation de mentionner dans les statuts ceux des associés qui sont "exploitants" ;
obligation pour les "associés exploitants" de détenir ensemble plus de 50 % du capital social ;
obligation de choisir le gérant parmi les "associés exploitants".

7.) La SCEA

La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est une société de droit commun soumise aux règles du code civil. Le nombre des associés, le mode de gestion, la répartition des bénéfices relèvent des statuts décidés par les associés dans la limite des règles de droit commun. Ses associés peuvent être des personnes morales, et même ne pas être agriculteur. Elle peut exploiter les immeubles de son patrimoine comme ceux dont elle est locataire. Dans les deux cas elle doit se conformer à la réglementation des structures agricoles. En devenant associés, les agriculteurs perdent leur statut individuel de chef d’exploitation au titre des régimes fiscaux et sociaux. Les associés sont responsables indéfiniment mais sans solidarité des dettes de la société, proportionnellement à leur part dans le capital.

8.) Le GFA

Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une société civile particulière conçue afin de rassembler les biens fonciers. Utilisée notamment dans un cadre familial pour préserver l’unité foncière formant le support de l’exploitation, il bénéficie d’avantages fiscaux lorsque les biens faisant partie de son patrimoine sont donnés à bail à long terme (exonération partielle de droits de succession et pour l’ISF). C’est essentiellement dans cette perspective que cette formule sociétaire a été envisagée et adoptée. Mais rien n’empêche d’y avoir recours pour une mise en valeur directe de ses biens : le régime fiscal favorable lié au bail à long terme ne lui est alors pas applicable, mais elle n’en bénéficie pas moins d’autres avantages qui sont loin d’être négligeables :

exclusion des droits de mutation sur les apports des biens immobiliers grevés d’un passif pris en charge par le GFA ;
régime de faveur sur les cessions de parts entre apporteurs, conjoints survivants ou ayants droit à titre gratuit, pour les parts représentatives d’apports indivis ;

Quatre contraintes, toutefois :

obligation pour le GFA de limiter les apports aux immeubles et droits immobiliers à usage agricole ;
limitation à 15 fois la SMI (surface minimum d’installation) de la surface totale pouvant appartenir à un seul groupement ;
obligation de nommer comme gérant statutaire un associé "exploitant" les biens fonciers appartenant au groupement ;
obligation d’insérer dans les statuts, une clause prévoyant que les dispositions de dissolution ne pourront prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la signification de ces décisions au gérant statutaire.

9.) Le GFR

Le Groupement Foncier Rural est une société civile particulière qui permet de réunir dans la même structure juridique, les terres louées par bail à long terme et les bois et forêts. Son statut emprunte les règles et les avantages du groupement foncier agricole. Si les terres doivent être louées par bail rural à long terme, les bois et forêts doivent être soumis à un plan de gestion agréé pendant trente ans. Pour bénéficier des avantages fiscaux lors d’une transmission par donation ou successorale, il importe que chaque part sociale ventile la quote-part de chaque type de biens : immeubles agricoles ou bois et forêts.

La mise en société de l'exploitation agricole.