Signé le 21 mars 2011 par une majorité d’organisations syndicales à l’UCANSS, agréé en mai, il apporte des droits nouveaux et concrets au personnel de l’Institution. Parmi tous les accords sur la Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE) conclus en France, celui conclu à l’Ucanss fait parti des plus complets et des plus novateurs.
Les objectifs de la CFDT dans cette négociation étaient :
- D’éliminer des textes conventionnels toutes les dispositions discriminatoires et d’obtenir l’égalité des droits dans les textes conventionnels : c’est acté dans l’accord !
- D’avancer sur des objectifs concrets concernant l’égalité professionnelle homme/femme, l’embauche et le parcours des salariés en situation de handicap, l’embauche et le parcours de salariés non-diplômés. C’est acté dans l’accord !
- Par ailleurs, la CFDT souhaitait mieux concilier vie professionnelle et vie privée. C’est acté dans l’accord !
Les modifications conventionnelles
1/ Tous les articles discriminants (conditions d’âge, de sexe, de santé, de nationalité, etc.) sont supprimés de la CCN et de tous les autres textes conventionnels.
2/ Le PACS est enfin reconnu de façon pleine et entière dans l’institution, (y compris les 6 jours ouvrables équivalents obtenus au mariage à l’issue d’une âpre négociation).
Pour tous les accords à venir, le PACS sera traité de la même façon que le mariage.
3 / Les salariés à temps partiel qui travaillent au moins 4/5 d’un temps plein et qui ont un enfant de moins de 15 ans bénéficient de la prise en charge des cotisations retraites et retraites complémentaires comme s’ils travaillaient à temps plein. Le différentiel est payé par l’employeur.
Toutes ces dispositions deviennent conventionnelles à durée indéterminée.
Le contenu détaillé de l’accord
Les dispositions suivantes sont prévues sur une durée d’application limitée jusqu’en 2015. A cette date, un bilan sera fait des résultats obtenus et des correctifs apportés si nécessaire.
L’égalité des droits
1/ L’égalité homme/femme : Un rééquilibrage de la représentation hommes/femmes sur les niveaux de qualification supérieure (avec obligation de négocier localement si des écarts sont constatés) est mis en œuvre.
La garantie que les éléments d’évaluation et d’orientation de carrière seront identiques, grâce à la mise en place d’indicateurs nationaux permettant de vérifier l’évolution de l’égalité hommes/ femmes.
Le nombre de plan d’actions de réduction des écarts sera suivi au niveau national.
2/ Les salariés non diplômés :
Embaucher 10% de salariés supplémentaires ayant un niveau inférieur au baccalauréat (pour le porter à environ 15% des embauches) est un objectif concret à atteindre partout.
3/ Les travailleurs en situation de handicap :
Des embauches de salariés handicapés (avec une baisse de 20% de la contribution AGEPHIP comme objectif d’ici 2014), et des améliorations de l’accès à la formation sont actées. Dans chaque organisme, la mise en place d’un plan de conformité des locaux d’ici fin 2012 avec un espace de travail accessible d’ici fin 2014 est rendue obligatoire.
4/ Les salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes opportunités de carrières que les salariés à temps complet. Des indicateurs permettent de vérifier l’égalité de traitement au regard des points de compétence et des promotions.
5/ La diversité :
D’ici 2013 80 % des DRH ou responsables des ressources humaines seront formés aux questions de diversité, d’égalité des chances et de traitement, et 100 % des organismes d’ici 2014 mettront en œuvre une méthode et/ou un outil favorisant la diversité à l’embauche.
La conciliation vie privée/vie professionnelle
1/ Les jours enfants malades pourront être reportés sur l’année suivante avec un maximum de 20 jours ouvrés en cas d’hospitalisation de l’enfant.
2/ Un droit de solidarité familiale (en cas de maladie d’un proche ascendant ou descendant) est créé pour permettre d’aménager ses horaires de travail ou de bénéficier d’autorisations d’absences non rémunérées dans la limite de 20 jours par an. 3/ Un complément de rémunération est versé au salarié qui bénéficie d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, afin de lui assurer le maintien de son plein salaire.
4/ Un droit à l’engagement humanitaire et caritatif est créé. Il permet à un salarié de bénéficier d’un congé sans solde pour réaliser un engagement d’un an qui sera pris en compte pour son ancienneté.
La déclinaison locale de l’accord de branche
Chaque organisme, de plus de 50 salariés, doit engager une négociation avec les partenaires sociaux sur la diversité et de l’égalité des chances.
Si un accord n’est pas conclu, l’organisme décline toutes les dispositions du présent accord au travers d’actions présentées obligatoirement chaque année au Comité d’Entreprise.
Les instances nationales
1 / Une information déclinant toutes les dispositions de l’accord sera remis à chaque salarié de tous les organismes.
2 / Une commission de suivi sera mise en place au niveau national et suivra annuellement l’évolution de l’accord.
3/ Un responsable chargé du dossier est nommé à l’UCANSS pour suivre l’application de l’accord au niveau local.
Diversité et égalité des chances, un accord signé CFDT !
Rejoignez la CFDT, un syndicat qui agit et obtient des garanties collectives pour le personnel.
Paris, le 27 mai 2011
Fédération CFDT PSTE - Protection Sociale Emploi
2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS cedex 19
Tél. : 01.56.41.51.50 – Fax : 01.56.41.51.51
E. mail : federation@pste.cfdt.fr - Site pste : http://www.pste-cfdt.org
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