Déclaration CFDT faite à l’Ucanss lors de la RPN sur la RSE du 7 décembre 2010

Lors de la précédente RPN du 7 décembre sur la responsabilité sociale de l’employeur (RSE) , l’Ucanss nous a présenté un projet de toilettage de la Convention Collective Nationale.

Ceci devait répondre à la demande de la CFDT, qui était de mettre à jour la CCN en y enlevant toute mesure discriminatoire, et en concrétisant conventionnellement, enfin, l’égalité des droits entre mariés et pacsés.

Or la proposition de l’Ucanss, au lieu d’apporter une réponse à cette ambition, s’apparente à une véritable provocation. Une provocation qui est de nature, et nous pesons nos mots, à mettre à mal les négociations sur la RSE, alors que nous avions pourtant le sentiment de progresser vers un accord équilibré.

En proposant de diviser préalablement par deux le droit à congés pour mariage - de six à trois jours – puis d’aligner le Pacs sur ce droit réduit, que cherche à faire l’employeur ? Cette proposition est parfaitement inacceptable, et vous le savez.

D’autant que cela ne s’arrête pas là. Vous proposez de passer de trois à six mois la date de prévenance de départ en retraite pour les employés et cadres, disposition qui ne s’appliquait jusqu’alors que pour les directeurs. Avec quelle motivation ? Pas un mot d’explication là-dessus.

Enfin, vous glissez dans ce texte une proposition qui n’a rien à voir avec l’objet de la négociation : Il s’agit d’une modification du mode de calcul des congés des temps partiels, qui, sous réserve d’un examen plus poussé, se révèlerait plus défavorable que la jurisprudence actuelle.

S’il souhaitait torpiller les négociations sur la RSE, l’employeur ne s’y prendrait pas autrement.

Imagine-t-il le discrédit qu’il tirerait à être tenu pour responsable de la rupture de la négociation sur la RSE,  au moment où il vient de présenter aux partenaires sociaux son plan cadre de développement durable, dont la RSE fait partie ? 

 

Quel lancement en fanfare de ce plan cadre ! Et quelle publicité pour le régime général ! La Sécurité Sociale refusant pour son personnel l’application d’un droit dont bénéficient tous les assurés sociaux et allocataires !

Nous demandons solennellement  à l’employeur de retirer du projet ces propositions inutilement provocatrices.

Un refus de votre part conduirait la CFDT à s’interroger sur vos intentions réelles et, par voie de conséquence, sur notre engagement futur quant à ce dossier.

Paris, le 14 décembre 2010

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