Aide ------- Les exonérations valables pour la TLE Il y a exonération si le bâtiment est :
- édifié par l'état, les collectivités locales et leurs regroupements et exemptées de taxes foncières sur les propriétés bâties - édifié par un établissement public administratif, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - destiné à une affectation de bienfaisance, de santé, d'enseignement, culturel, scientifique ou sportive - edifié par organisme culturel ou par des associations cultuelles, ou un établissement congréganiste - edifié par des caisses d'assurance maladie, vieillesse, allocations familiales ou mutuelles aprouvées - édifié par des états étrangers et organisations internationales - édifié dans le périmètre d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) - situé dans un lotissement, dans un terrain pour habitation légère de loisirs - aménagé par une association fonciaire urbaine - réalisé suite à un sinistre pour un permis de construire déposé depuis moins de deux ans - édifié par un établissement public administratif Remarque : Certaines exonérations spécifiques peuvent être décidées par l'état, la commune ou les autres collectivités. Fermer la fenêtre