Aide ------- Les exonérations valables pour la TDCAUE et la TDENS Il y a exonération s'il s'agit de :
- bâtiments destinés à être affecté à un service public ou d'utilité public - bâtiments édifiés par les propriétaires d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés - bâtiments classés, monuments historiques - bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - bâtiments, installations et travaux divers reconstruits après sinistre - installations et travaux divers destinés à être affectés à un service public ou d'utilité public et réalisés par les collectivités publiques Remarque : Certaines exonérations spécifiques peuvent être décidées par l'état, la commune ou les autres collectivités