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Pages : [<<] 1 2 3 4 5 [>>] Délit de fausse information Fait de répandre sciemment dans le public par des voies et des moyens quelconques (écrits ou oraux, circulaires, communiqués de presse, conférences… ) des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur ( dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ) ou sur les perspectives d’évolution d’instrument financier admis sur un marché réglementé.     Délit de manipulation des cours Fait d’exercer une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché d’instruments financiers en induisant autrui en erreur.     Délit de non-révélation des faits délictueux Tout commissaire aux comptes qui n’aura pas révélé au procureur les faits délictueux dont il aura connaissance.     Délit de participation frauduleuse Personnes qui se présentent faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions et qui ont participé au vote dans une assemblée d’actionnaires.     Délit de répartition de dividendes fictifs Fait de distribuer des dividendes sur la base d’un inventaire fictif ou frauduleux alors que les bénéfices qui devraient les justifier sont fictifs.     Délit d’entrave à la participation Fait d’empêcher un actionnaire ou un obligataire de participer à une assemblée. (ex : commencer l’assemblée avant l’heure prévue )     Délit d’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel Toute omission en matière de consultation ou d’information des institutions représentatives du personnel.     Délit d’information mensongère Tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société aux commissaires aux comptes aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d’une société.     Délit d’initié Toute personne qui, disposant d’informations privilégiées à titre professionnel, les utilise de manière illicite c’est-à-dire réalise ou permet sciemment de réaliser sur le marché, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.     Delta (le) Coefficient de variation d'une option en fonction de la variation du support.Plus "Le Delta" est fort, plus l'option est sensible au décalage de cours.     Demande gracieuse Demande qui s'adresse uniquement à la bienveillance de l'Administration qui peut dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge fiscale. S’oppose à lademande contentieuse.     Démembrement Signifie que les différents attributs de la pleine propriété ( droit d’utiliser le bien, droit d’en percevoir les fruits, droit d’en disposer ) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.     Dépôt de bilan Déclaration officielle de la situation de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Il doit avoir lieu dans les deux semaines de la constatation de la cessation de paiement.     Dernier ressort On parle de jugement en dernier ressort lorsque l’appel n’est pas recevable.     Déshérence En l’absence d’héritier la succession revient à l’Etat. On parle de biens en déshérence.     Pages : [<<] 1 2 3 4 5 [>>]

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