Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité
Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
a été publié au Journal Officiel de la République Française le 4 mai 2009
Il modifie notamment la code de la construction et de l'habitation sur
les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Entré en vigueur aujourd'hui, ce décret prévoit que les établissements
recevant du public (ERP) des 1ère à 4ème catégories doivent faire
l'objet d'un diagnostic d'accessibilité:
* au plus tard le 1er janvier 2010 :
- pour tous les établissements recevant du public des 1ère et 2ème
catégories (c'est-à-dire les ERP les plus grands),
- ainsi que pour tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics (de la 1ère à la 4ème catégories).
* au plus tard le 1er janvier 2011 :
- pour tous les établissements recevant du public des 3ème et 4ème
catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics,
- ainsi que pour les ERP dits spécifiques à savoir les établissements
pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention,
les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude
et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1ère à la
4ème catégories).
A noter que le code de la construction et de l'habitation impose
désormais - après sa modification par le décret n°2009-500 du 30 avril
2009 - que la personne qui réalise le diagnostic doit pouvoir justifier
auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en
matière d'accessibilité du cadre bâti.