Author: LD
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Bordereau de documents Actradis

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, les pièces administratives permettant ainsi de répondre aux dispositions des décrets du 27 octobre 2005, 11 mai 2007 et 21 novembre 2011, à savoir : 

☐	1/ Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis de moins de 6 mois) ou extrait d'inscription au répertoire des métiers. (Annexe 1)
☐	2/ Attestation de déclarations sociales telle que transmise par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de 6 mois (précisions en annexe 2). 
☐	3/ Liste des Salariés étrangers (non ressortissants d’un Etat membre de l’EEE, voir détails et modèle en annexe 3).
☐	4/ Copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (voir annexe 4).
☐	5/ Copie de l’attestation d’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment (voir annexe 5).
☐	6/ Attestation de régularité fiscale à demander auprès de la direction générale des finances publiques. 
Les pièces n° 1 – 2 – 4 – 5 – 6 sont des documents à demander auprès des organismes tiers. 

Nous avons bien noté que si notre dossier est incomplet, ou si les pièces ne permettent pas leur numérisation, il ne pourra pas être mis en ligne par Actradis.fr.

Dossier à retourner soit : 

Par chargement : Depuis votre espace personnel
Par courrier à l'adresse : 

Actradis.fr
67 Route de la Reine
CS 40102
92773 Boulogne-Billancourt CEDEX

				

Annexe 1 : Extrait KBis OU Extrait d’inscription au répertoire des métiers daté de moins de 3 mois
Pour obtenir votre extrait KBis :
 En formuler la demande :
⌦ Par courrier au Greffe du tribunal de commerce
⌦ Le commander par internet sur Infogreffe : (https://www.infogreffe.fr/societes/)

Pour obtenir votre extrait d’inscription au répertoire des métiers :
• En formuler la demande :
⌦ Par courrier à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre région.
⌦ Par mail, certaines CMA proposent cette possibilité. Rendez-vous sur le site de la CMA de votre région. 
Annexe 2 : Attestation de fourniture des déclarations sociales, datée de moins de 6 mois
Pour obtenir votre attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions : 
⌦ Par internet en la commandant à l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/ ou au RSI :  https://www.mon.rsi.fr (Gratuit - Réception immédiate et illimitée en demande). 
⌦ Par téléphone pour certaines caisses ou par écrit auprès de l’organisme de protection sociale dont vous dépendez (URSSAF, MSA, RSI…). Celle-ci sera datée du jour de la demande.
En cas de début d'activité, l'URSSAF ou le RSI vous remettra une attestation mentionnant votre date d'inscription récente (attestation d'affiliation).
Même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations URSSAF, l'URSSAF accepte généralement de vous remettre une attestation qui explique que vous êtes à jour de vos déclarations et que vos dettes sont remboursées mensuellement (échéancier).
Annexe 4 :  Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle 
Demande à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance vous garantissant pour votre responsabilité civile professionnelle. Si votre attestation est soumise au bon paiement de la prime, joindre la quittance de règlement.
Annexe 5 : Attestation d’assurance civile décennale pour les entreprises du bâtiment 
Demande à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance vous garantissant pour votre responsabilité civile décennale. Si votre attestation est soumise au bon paiement de la prime, joindre la quittance de règlement.

A imprimer sur papier à en-tête de votre société

Annexe 3 : Liste des salariés soumis à autorisation de travail en France
Je soussigné(e),
NOM, Prénom : ……….................................................................................................................
Agissant en qualité de : ………………………………………….........................................................
De la Société : ……………………………………...............................................................................

inscrite au R.C.S sous le numéro : └─┘└─┘└─┘  └─┘└─┘└─┘  └─┘└─┘└─┘                                       
Dont le siège social est situé : ........................................................................................................
.......................................................................................................................................................

Atteste sur l’honneur que :
(Cocher la case correspondant à votre situation) 

☐	Notre entreprise n’a pas de salarié.
☐	Notre entreprise n’emploie actuellement aucun salarié originaire d’un pays hors « EEE », ni ressortissants d’un état « EEE » en période transitoire, soumis à autorisation de travail en France. (Espace Economique Européen)
Je m’engage à actualiser immédiatement la présente lors du recrutement de tels salariés et à transmettre les informations et documents demandés par la réglementation en vigueur (Tableau ci-dessous).
☐	Notre entreprise emploie actuellement au moins un salarié originaire d’un pays hors « EEE », soumis à autorisation de travail en France. Vous trouverez ci-dessous conformément au décret 2007-801, une liste nominative de ces salariés.                                       

LISTE DES SALARIES ETRANGERS, SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL EN FRANCE, ETABLIE A PARTIR DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nom | Prénom | Date d’embauche | Nationalité | Type ID* | Numéro ID**
	
Les salariés de notre entreprise se voient systématiquement remettre des bulletins de paie conformes aux dispositions de l’article R.3243-1 du code du travail français

*Type ID : Type du titre valant autorisation de travail (Carte de séjour Carte de résident, Carte de séjour temporaire).
**Numéro ID: Numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.	

Fait à                              le                     	                       signature + cachet de l’entreprise

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2651.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2739.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2729.xhtml

Point information* : « Pourquoi dois-je fournir la liste nominative de mes salariés étrangers ?»
L’accès à un emploi en France de travailleur étranger ressortissant d’un pays hors de l’Espace Economique Européen, reste subordonné à l’obtention d’un titre de travail en cours de validité.