Les diagnostics obligatoires

Dès la signature du mandat, prenez contact avec les sociétés habilitées afin d’effectuer les contrôles que votre immeuble exige.

Diagnostic amiante (Constat de repérage amiante) :
Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels une analyse en laboratoire en confirmera la présence ou l’absence. Cette recherche ne s’effectue que sur les parties visibles d’ouvrage. Pour les immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) :
Recherche de plomb dans les peintures ainsi qu'un constat d'usure afin de mesurer le risque d’exposition. Les immeubles concernés devant être construits avant le 1er Janvier 1949.
Diagnostic performance énergétique (DPE) :
Estimation de la consommation d'énergie et du dégagement de gaz à effet de serre du bien diagnostiqué, pour tous les immeubles dotés d’un système de chauffage. Depuis le 1er Juillet 2007, obligatoire pour tout bien mis en vente.
Etat de risques naturels et technologiques (ERNT) :
Indication sur les risques liés à l’environnement du bien.
Mesure « Loi Carrez » :
Mesure précise de la surface du bien selon des critères définis par la loi uniquement pour tout lot de copropriété.
Le diagnostic gaz :
Depuis le 1er Novembre 2007, étude du bon fonctionnement des appareils et de l'installation gaz, pour toutes les installations de plus de 15 ans.
Assainissement (Le contrôle assainissement est obligatoire pour tout immeuble d'habitation raccordé ou non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées) :

• L'assainissement collectif : Le contrôle assainissement est obligatoire en cas de vente. La validité de ce contrôle est de 10 ans. Il faut contacter les services techniques de la mairie dont le bien dépend.
• L'assainissement non collectif : Le contrôle assainissement est obligatoire pour tout immeuble d'habitation raccordé ou non raccordé au réseau public au collecte des eaux usées, la validité de ce contrôle est de 3 ans. Il faut contacter le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), services techhniques de la communauté de communes dont le bien dépend.

Électricité (État de l'installation relatif à la sécurité)
Pour toute habitation avec des installations intérieures électriques de plus de 15 ans.

• L'état est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n'est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.
• Le diagnostic porte principalement sur l'état des conducteurs, des prises, interrupteurs,... et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités. Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.
• Le diagnostic s'effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l'occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme...).
• Les anomalies sont signalées et localisées. Il n'y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.
• Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu'une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte néanmoins sur la totalité de l'installation.
• Validité de 3 ans.
  - Articles L. 134-7, L. 271-4 et R. 134-10 à R. 134-13 du CCH
  - Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
  - Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)