Pension d’invalidité

Conditions administratives

Durée d’immatriculation

Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

  • soit l’interruption de travail suivie d’invalidité,

  • soit la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

Assiette ou durée de travail

Vous devez  :

  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois,

  • soit avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

À savoir : le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie. Cependant, l’invalidité de 3e catégorie est souvent définitive.

Catégories d’invalidité

  • 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée

  • 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque

  • 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

À savoir : le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie. Cependant, l’invalidité de 3e catégorie est souvent définitive

Montant de la pension d’invalidité

Votre pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Les pensions d’invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d’un coefficient de majoration.

la pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen, déterminé à partir des salaires des 10 meilleures années d’activité, et en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle a été classé l’assuré.

catégorie

% salaire annuel moyen des 10 meilleures années

Montant mensuel minimum

Montant mensuel maximum

1ère catégorie

30 %

281,65

 

938,70

 

 

 

 

2ème catégorie

50 %

281,65

1 564,50

 

 

 

 

3ème catégorie

50 % + majoration pour tierce personne

1 384,73

2 667,58