Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006

Cette loi vient en réponse aux phénomènes de violences urbaines de novembre 2005. Elle a notamment été votée pour favoriser l’insertion des jeunes, particulièrement les jeunes les moins qualifiés et issus des quartiers défavorisés.

 

L’article 8 portant sur le CPE a été suspendu par le président de la république, et été remplacé par “l’accès des jeunes à la vie active en entreprise”.

La loi comprend :

-         des mesures d’aide aux jeunes

-         des mesures en faveur des quartiers défavorisés

-         la lutte contre les discriminations

-         une mesure concernant l’éducation des jeunes

 

C’est cette loi qui créé l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ANCSEC).

 

1.     L’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances

Elle est présentée comme le pendant social de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Cette nouvelle institution répond à la “volonté d’accroitre la présence de l’Etat dans les quartiers sensibles”, mais son action ne sera pas limitée aux banlieues. Elle participera aux actions en faveur des quartiers de la politique de la ville, et devra mettre en œuvre des actions sur l’ensemble du territoire.

 

Ses missions

Cette agence a pour mission générale de contribuer à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.

A l’échelle nationale elle mettra en œuvre des actions visant à :

-         l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration

-         la lutte contre les discriminations

-         la lutte contre l’illettrisme

-         la mise en œuvre du service civil volontaire

 

Elle participera aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

Ses modalités d’intervention

L’ANCSEC pourra mener directement des actions ou accorder des concours financiers aux collectivités territoriales, établissements publics, associations. L’agence vise à fédérer l’ensemble des moyens humains, logistiques, et financiers dans le domaine de l’égalité des chances et de l’intégration.

 

Son organisation

L’agence est administrée par un directeur général, nommé par l’Etat, et un conseil d’administration. Il est composé pour moitié de représentant de l’Etat et pour moitié des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

Les préfets seront les délégués départementaux de l’agence, ils signeront et assureront le suivi des conventions entre l’agence et ses partenaires.

 

2.     Le renforcement de la lutte contre les discriminations

Définition d'une discrimination

C’est la restriction des droits d’une personne par rapport à une autre en raison de critères non autorisés. Les principaux critères prohibés par la loi sont l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vrai ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, l’appartenance physique, le handicap, l’état de santé, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, et les activités syndicales.

 

Les discriminations peuvent notamment s’exercer à l’embauche dans l’emploi, pour l’accès à un logement, dans un lieu public, pour l’accès à des biens et services. Elles peuvent aussi se traduire par un harcèlement moral ou sexuel.

 

 

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)

C’est une autorité administrative indépendante de formation collégiale, actuellement présidée par M. Louis Schweitzer. La HALDE, aide toute personne à identifier les procédures adaptées à leur situation. Par des actions efficaces, elle informe sur les lois et les discriminations. Elle communique pour montrer des exemples. Elle forme et sensibilise les publics sur les discriminations. Elle évalue les mesures existantes.

 

Au niveau pénal : La HALDE peut proposer une transaction pour le versement d’une amende transactionnelle dans l’objectif d’indemnise les victimes. Cette transaction devra être acceptée par l’auteur, si ce n’est pas le cas la HALDE pourra mettre en place une action publique par voie de citation directe.

           

La loi pour l’égalité des chances institue de nouveaux pouvoirs pour la HALDE :

-         La HALDE peut constater des délits de discriminations et dresser des procès verbaux. Dans ce cadre, la méthode du “testing”, légalisée, peut être employée.

Définition de testing : Moyen de preuve afin de vérifier à l’improviste une éventuelle discrimination.

-         Le président de la HALDE peut saisir le Juge des référés par une demande motivée afin qu’il autorise des vérifications sur le lieu des discriminations.

-         Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant. La HALDE peut, de sa propre initiative, demander à être entendue par toutes les juridictions.

-         Concernant les discriminations dans le cadre professionnel : la HALDE peut utiliser son pouvoir de suspension ou de sanction.

-         En cas de délit, la HALDE, peut saisir le Procureur de la République.

-         La HALDE rend un rapport annuel sur l’exécution de ses missions au gouvernement.

 

Toute personne peut saisir la HALDE sur simple lettre. Elle peut s’autosaisir lors d’une situation de discrimination.

Un numéro est à la disposition du public : 08 1000 5000 (coût d’une communication locale)

 

 

 

 

3.     L’insertion professionnelle des jeunes

En février 2006 :

-         414 000 chômeurs de moins de 25 ans

-         taux de chômage des jeunes est de 22%

-         6% des jeunes quittent le système scolaire sans qualification

 

Mesures en faveur de l’apprentissage

La loi met en place l’apprentissage junior, forme d’apprentissage ouverte aux élèves ayant atteint l’âge de 14 ans. La création de cette formation prend place au sein d’une relance plus vaste de l’apprentissage ouverte avec le plan de cohésion sociale, qui fixe l’objectif de 500 000 apprentis en 2009 (augmentation de près de 140 000 en 5 ans).

 

L’apprentissage junior est ouvert à tous les jeunes ayant atteint l’âge de 14 ans. Il est fondé sur la base du volontariat : la demande vient du jeune et de ses représentants légaux. Après l’admission, un projet pédagogique est élaboré par l’équipe en association avec l’élève et ses représentants légaux.

 

L’apprentissage junior se décompose en deux étapes :

-         un parcours d’initiation aux métiers ou apprentissage junior initial : dans un premier temps l’élève demeure sous statut scolaire. Ce parcours comporte des enseignements généraux, technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel (acquisition du socle commun de compétences).

-         Un contrat d’apprentissage : dans un second temps, à partir de l’âge de 15 ans, le jeune peut conclure un contrat visant l’obtention d’une qualification professionnelle. Il y a alors 2 conditions : que l’équipe pédagogique le juge apte, par cette voie, à acquérir le socle commun de compétences, et qu’il bénéficie de l’accord de son représentant légal.

 

Le choix de l’apprentissage est junior est à tout moment réversible.

 

Relance du contrat jeune en entreprise

La loi relance le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE), en élargissant la liste de jeunes susceptibles d’en bénéficier.

Le contrat jeune en entreprise est ouvert :

-         aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (et non plus 22) dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel

-         sans condition de formation initiale aux jeunes de 16 à 25 ans révolus résidant en ZUS

-         aux jeunes titulaires d’un contrat d’insertion à la vie sociale (CIVIS)

 

Le contrat de responsabilité parentale

Le contrat de responsabilité parentale à pour but d’apporter un soutien et un accompagnement aux parents en difficulté. Ce soutien peut prendre plusieurs formes : accompagnement social, aide à la réussite éducative, ou rappel des droits et devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant.

 

La définition du contrat

La loi vise différentes situations pouvant conduire à la proposition d’un contrat :

-         l’absentéisme scolaire

-         le “trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire”

-         “toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale”

 

L’objectif du contrat de responsabilité parentale est de “responsabiliser les parents” en leur rappelant leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale. La loi indique qu’à cet effet, le contrat “comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation”.

 

La loi prévoit que le président du conseil général peu proposer un contrat de responsabilité parentale de sa propre initiative, mais il peut également être saisi par :

-         L’inspecteur d’académie

-         Le chef d’établissement d’enseignement

-         Le maire de la commune de résidence du mineur

-         Le directeur de la CAF

-         Le préfet

 

Il est signé pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

 

Le pouvoir de sanction du président du conseil général

Le président du CG qui constate que les parents ne respectent par leurs obligations, ou que le contrat n’a pu être signé par leur faute et sans motif légitime, dispose de 3 options laissées à sa libre appréciation :

-         il demande au directeur de la CAF de suspendre le versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant dont le comportement est à l’origine du contrat.

Seules les allocations familiales et le complément familial peuvent être suspendus. La suspension est au plus de 3 mois, mais peut être renouvelée dans la limite de 12 mois. Le versement est rétabli rétroactivement à la date de la suspension dans 2 hypothèses : si au terme de la période de suspension la CAF n’est informée d’aucun renouvellement ; dès que le président du CG constate que les parents se conforment aux obligations.

Si à l’issue des 12 mois de suspension les parents ne se conforment pas à leurs obligations les prestations sont rétablies mais sans effet rétroactif. Le président du CG peut alors mettre en œuvre “toute mesure nécessaire pour remédier à la situation”.

-         il saisit le juge des enfants pour une demande de mise sous tutelle des prestations familiales. Elle consiste à la désignation d’un tiers (personne physique ou morale) pour recevoir les prestations sociales lorsque l’attributaire normal ne les utilise pas conformément à leurs fins.

-         il saisit le Proc. Rép. de faits susceptibles de constituer une infraction pénale