Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.
L’ensemble des dispositions s’applique aux successions ouvertes ou aux donations effectuées à compter de 22 août 2007.
- Exonération des droits de succession entre époux ou entre partenaires d’un Pacs.
Sont désormais exonérés de droit de succession le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs.
En cas de partage ultérieur de la succession le droit de partage de 1.10% reste dû. La taxe de publicité foncière de 0.60% n’est pas due sur les immeubles au moment de la succession.
Les frais notariés restent appelés sur la totalité du patrimoine tombé en succession, y compris sur la part du conjoint survivant.
Cette exonération ne concerne que les droits de succession et pas les droits de donation.
Les donation entre époux, consenties de leur vivant, restent taxées.
Malgré cette exonération, les intéressés doivent continuer à souscrire une déclaration de succession sauf si l’actif brut est inférieur à 50 000 € en cas de transmission en ligne directe, entre époux et pacsés.
- Exonération de certaines successions entre frères et sœurs.
Est désormais exonérée totalement de droits de succession la part recueillie par chaque frère et sœur du défunt à la triple condition que ce frère ou cette sœur :
- soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de l’ouverture de la succession,
- soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité au moment de l’ouverture,
- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant 5 années ayant précédées le décès.
- Suppression de l’abattement global de 50 000 €.
L’abattement global applicable sur l’actif successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants et le cas échéant le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant du défunt est purement et simplement supprimé.
- Donations entre partenaires pacsés.
Le régime fiscal des donations consenties entre partenaire d’un Pacs est aligné sur celui applicable entre époux, qui on le rappelle n’a pas été modifié.
L’abattement est alors de 76 000 € ( cet abattement sera remis en cause si le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage ou le décès).
- Actualisation annuelle des tarifs et des abattements en cas de transmission à titre gratuit (donation et succession).
Désormais au 01 janvier de chaque année et pour la première fois au 01 janvier 2008, les tarifs seront automatiquement revalorisés en fonction de l’inflation.
La revalorisation concerne :
- les barèmes applicables en ligne directe, aux donations entre époux et pacsés ou en ligne collatérale,
- les abattements applicables en ligne directe, en faveur des handicapés, entre frères et sœurs, en faveur des neveux et nièces.
- Relèvement des abattements (mise à jour au 01/01/2008) :
Successions et/ou donations | Depuis le 22/08/2007 | En 2008 |
Ascendants ou enfants (CGI art 779 I) | 150 000 € | 151 950 € |
Frères et sœurs (CGI art 779 IV) | 15 000 € | 15 195 € |
Neveux et nièces (CGI art 779 V) | 7 500 € | 7 598 € |
Personnes handicapées (CGI art 779 II) | 150 000 € | 151 950 € |
Conjoint survivant (donation) (CGI art 790 E) | 76 000 € | 76 988 € |
Partenaire d’un Pacs (donation) (CGI art 790 F) | 76 000 € | 76 988 € |
Petits-enfants (donation) (CGI art 790 B) | 30 000 € | 30 390 € |
Arrières-petits-enfants (donation) (CGI art 790 D) | 5 000 € | 5 065 € |
A défaut d’autre abattement (succession) (CGI art 788 IV et V nouveau) | 1 500 € | 1 520 € |
Dons de sommes d’argent : plafond d’exonération (CGI art 790 G) | 30 000 € | 30 390 € |
Ces abattements peuvent s’appliquer une fois tous les 6 ans.
- Tarifs applicables aux donations et/ou successions soumises à la revalorisation :
catégories | taux | en 2008 |
| 5% | inférieure à 7 699 € |
héritier en ligne directe | 10% | entre 7 699 € et 11 548 € |
+ | 15% | entre 11 548 € et 15 195 € |
entre époux ou partenaires | 20% | entre 15 195 € et 526 762 € |
d'un Pacs (tarif applicable | 30% | entre 526 762 € et 861 053 € |
uniquement aux donations) * | 35% | entre 861 053 € et 1 722 105 € |
| 40% | supérieure à 1 722 105 € |
Entre frères et sœurs (sauf | 35% | inférieure à 23 299 € |
exonération de droits de succession)* | 45% | supérieure à 23 299 € |
- Réduction à 6 ans du délai de rappel des donations antérieures de parts de GFA et de biens ruraux pour l’appréciation de la limite des 76 000 €.
La loi corrige un oubli de la loi de finances pour 2006 qui avait réduit de 10 à 6 ans de délai de rappel fiscal des donations antérieures. La loi avait oublié de modifier l’article 793 bis de CGI qui concerne l’abattement de 75% jusqu’à 76 000 € pour les donations de parts de GFA et de biens ruraux données à bail à long terme.
Ainsi pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 22 août 2007, le délai de rappel sera de 6 ans pour l’appréciation de 76 000 € au-delà de laquelle l’exonération partielle de droits de succession ou donation est ramenée de 75% à 50%.
- Exonération des dons familiaux de sommes d’argent.
La donations de numéraire en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièces, sont exonérées dans la limite de 30 000 €. Ce plafond global n’est applicable qu’une seule fois entre deux mêmes personnes et ne se renouvelle que tous les 6 ans.
Conditions :
- le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation,
- le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être un mineur émancipé au jour de la donation.
La donation peut s’effectuer par acte notarié, par acte sous seing privé ou pas don manuel.
Sources : art 9 loi TEPA, art 20 LF 2008.