Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon
Le décret (n°2010-1779) du 31 décembre 2010 aménage les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Il présente les modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011.
Jusqu'à présent, la réduction Fillon se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle.
A compter du 1er janvier 2011, la réduction prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année. En conséquence, le montant de l'allègement se trouve impacté en cas de versement ponctuel de primes.
Formule de calcul de la réduction Fillon
La formule de calcul de la réduction Fillon est modifiée pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur (article D241-7 du Code de la sécurité sociale).
Le calcul de la réduction se fait selon la formule suivante : réduction de cotisation = rémunération brute mensuelle x coefficient.
- Employeur de 1 à 19 salariés :
A compter du 1er janvier 2011 coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors HS et HC) - 1]
- Employeur de plus 20 salariés et plus :
A compter du 1er janvier 2011 coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors HS et HC) - 1]
Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de 1 à 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 s'il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à 0,2600.
Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte
Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Période d'intervention de la régularisation du différentiel
Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023336753
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023261006
Le décret (n°2010-1779) du 31 décembre 2010 aménage les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Il présente les modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011.
Jusqu'à présent, la réduction Fillon se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle.
A compter du 1er janvier 2011, la réduction prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année. En conséquence, le montant de l'allègement se trouve impacté en cas de versement ponctuel de primes.
Formule de calcul de la réduction Fillon
La formule de calcul de la réduction Fillon est modifiée pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur (article D241-7 du Code de la sécurité sociale).
Le calcul de la réduction se fait selon la formule suivante : réduction de cotisation = rémunération brute mensuelle x coefficient.
- Employeur de 1 à 19 salariés :
A compter du 1er janvier 2011 coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors HS et HC) - 1]
- Employeur de plus 20 salariés et plus :
A compter du 1er janvier 2011 coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors HS et HC) - 1]
Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de 1 à 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 s'il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à 0,2600.
Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte
Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Période d'intervention de la régularisation du différentiel
Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023336753
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023261006