Vous vendez un bien à usage d'habitation

Les diagnostics que vous devez remettre ont pour objectif de fournir des informations aux futurs acquéreurs sur la qualité des biens immobiliers mis en vente mais également de vous apporter une protection en matière de responsabilité quant à d'éventuels vices cachés.

L'article 18 de l'ordonnance du 8 juin 2005 a fixé les dispositions relatives au dossier de diagnostic technique, qui est exigible depuis le 1er novembre 2006 et qui va regrouper les différents états, constats et diagnostics obligatoires en cas de mise en vente d'immeuble à usage d'habitation.

Afin de connaître vos devoirs en tant que vendeur et les coûts des diagnostics immobiliers y afférants, veuillez renseignez notre formulaire.


Pour toute autre demande spécifique (industriel, commerce, etc.), n'hésitez pas à nous contacter.

Type d'habitation
 Appartement
 Maison
 
Année de construction de l'immeuble
 Avant le 01/01/1949
 A partir du 01/01/1949
 
Année de délivrance du permis de construire
 Avant le 01/07/1997
 A partir du 01/07/1997
 
Nombre de pièces à vivre (hors toilettes, sdb, cuisine)
 Studio / 1 pièce
 2 ou 3 pièces
 4 ou 5 pièces
 6 ou 7 pièces
 Supérieur à 7 pièces
 
L'installation gaz a
 Plus de 15 ans
 Moins de 15 ans
 
L'installation électrique a
 Plus de 15 ans
 Moins de 15 ans
 
 
Zen PC