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Faire une demande de logement 

Plus rapide et plus efficace, vous pouvez télécharger le dossier de demande sur le site du gouvernement en suivant le lien ci-dessous : Faire une demande de logement en ligne 
Le format papier : vous avez également la possibilité de retirer le dossier, un formulaire Cerfa, dans l’une de nos antennes ou en Mairie (communes sur lesquelles nous possédons des logements), ou de le télécharger directement par ici  : Télécharger le formulaire CERFA
Besoin d'aide pour remplir votre demande de logement ?

Vous devez remplir la demande et fournir les pièces justificatives demandées (sous format papier, ou, format numérique, en fonction de l’option choisie). Le dossier devra ensuite être validé en ligne, ou envoyé par courrier à nos services ou à votre Mairie. Une fois votre demande validée et enregistrée, un numéro de dossier, dit « numéro unique d’enregistrement », vous sera transmis (sous 5 jours sur internet, 1 mois par courrier).

Ce numéro vous sera demandé tout au long du processus pour la mise à jour de vos informations, pour le renouvellement de la demande, etc.

A ce stade, votre demande est automatiquement inscrite dans le système national d’enregistrement, et est visible par l’ensemble des bailleurs sociaux de l’Isère.

Traitement des données personnelles

ADVIVO met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des demandes de logement social en location ainsi que la préparation et le suivi des Commissions d’Attribution (dont COMDALO), ce qui constitue pour ADVIVO une obligation légale (Code de la construction et de l’habitation).

 

Les données utilisées sont :

  • Celles du formulaire CERFA 14069-0x ;
  • Les données et documents permis par l’arrêté du 22 décembre 2020.
  • Les données concernant le demandeur peuvent nous être communiquées :
    • Soit directement par le demandeur lui-même ;
    • Soit indirectement :
    o par un organisme tiers, tel que la Mairie dont dépend le demandeur ;
    o par les Systèmes d’enregistrement des demandes de logement locatif social (régional et national).

Les données sont destinées à la Direction Gestion locative de ADVIVO, et seront communiquées au Système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article
R441-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code. Les données seront également accessibles, dans la limite de ses attributions, à notre prestataire en charge de la maintenance de notre logiciel métier et de la gestion de notre système informatique.

Pour les demandes de logement sans attribution, les données seront supprimées :

  • A compter de la radiation de la demande du système d’enregistrement
    (1 an [article R441-2-7 CCH]) ;
  • Ou lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation.

Pour les demandes de logement satisfaites, les données seront conservées pendant un délai de 5 ans ou dernier contrôle des autorités habilitées (ANCOLS • Agence Nationale de Contrôle du Logement Social), au plus long des deux.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

 

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant :

  • Par courrier auprès de :
    ADVIVO, Service Direction Gestion Locative
    1 Square de la Résistance, BP20124, 38209 Vienne Cedex
  • Par mail à l’adresse : dpo.advivo@anaxia-conseil.fr

Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.

 

Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Pour votre parfaite information, ADVIVO a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : dpo.advivo@anaxia-conseil.fr afin d’obtenir toute information utile.

 

Les conditions à remplir 


Pour prétendre à un logement social, vous devez :


Les ressources prises en compte sont celles de votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (exemple pour une attribution en 2021 : avis d’imposition 2020 sur les revenus de 2019), et ce pour toutes les personnes amenées à vivre dans le logement.

Composition familiale PLAI PLUS PLS
1 personne
12 452€
22 642€
29 435€
2 personnes sans personne
à charge (hors jeune ménage)
18 143€
30 238€
39 309€
3 personnes (ou personne seule
+ 1 personne à charge ou jeune
ménage sans enfant)
21 818€
36 362€
47 271€
4 personnes (ou personne seule
+ 2 personnes à charge)
24 276€
43 899€
57 069€
5 personnes (ou personne seule
+ 3 personnes à charge)
28 404€
51 641€
67 133€
6 personnes (ou personne seule
+ 4 personnes à charge)
32 010€
58 200€
75 660€
Par personne supplémentaire
3 569€
6 492€
8 440€

Logement étudiant 

Logement étudiant

Les solutions Advivo 

L’attribution des logements 

Comment sont attribués les logements ?

Dès qu’un logement correspond à vos critères, nos équipes vous contactent. Vous devrez alors compléter votre dossier de demande en fournissant les pièces justificatives obligatoires.

Après dépôt de votre dossier, les dossiers sont examinés par la CAL, Commission d’Attribution des Logements. Cette commission est composée de membres du conseil d’administration de l’Office et du maire de la commune. Le choix du futur locataire se fait en fonction de différents critères (composition du ménage, des ressources, des conditions de logement actuelles, etc.). En règle générale, au minimum trois candidats sont proposés par logement à chaque CAL.

Si vous êtes sélectionné, vous pourrez alors visiter le logement. Si celui-ci vous convient, la dernière étape sera la signature du bail et l’entrée dans les lieux.

Si vous refusez le logement, votre demande restera effective pour l’ensemble des bailleurs sociaux de l’Isère. Le logement, quant à lui, sera proposé au candidat suivant.

Tant que vous n’avez pas trouvé de logement, il vous faudra procéder au renouvellement annuel de votre demande afin de maintenir sa validité. Un courrier, un email ou un sms avec les procédures à suivre vous sera envoyé pour rappel.

  • Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur internet https://www.demande-logement-social.gouv.fr
  • Si votre dossier est retenu par la CAL, nos gestionnaires de clientèles vous appelleront. Il n’est pas utile d’appeler au préalable.

Les aides financières

Contactez-nous

Pour toute demande d’information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter

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