Le 24 mai 2024
De 9h30 à 12h30
FORMATION EN WEBINAIRE SUR ZOOM - EXCLUSIVE AUX MEMBRES DE L'AQAAD
L'AQAAD vous offre cette formation en matière de crimes sexuels sous forme de webinaires, en deux volets de 3 h :
Notez qu'il n'est pas nécessaire d'assister aux deux volets de cette formation complète de 6 h, mais que vous devez vous inscrire aux 2 volets séparément.
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15 avril 2024
Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l'encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.
L'action collective est un véhicule procédural qui permet à un représentant d'entreprendre, avec l'autorisation du tribunal, un recours au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une même situation. Afin d'avoir gain de cause, le représentant et les membres du groupe doivent démontrer que les policiers ont engagé leur responsabilité civile.
Votre nom dans l'outil de rechercheafin d'aider le public à trouver un avocat ou une avocate de la défense.
Accès exclusif à des jugements pertinentsainsi que des rabais auprès de nos partenaires, tels que Lexis Nexis, le CAIJ et SOQUIJ.
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