30 Dec

Avantage du passage en société

Publié par David François - Catégories : #Informations pratiques

Avantages fiscaux à exercer son activité d’indépendant en société

Principe de base de l’optimalisation fiscale

1. La société est taxée à un taux d’imposition moins

élevé (33,99 %) que celui du contribuable personne

physique (taux marginal de 50 % pour l’exercice

d’imposition 2009) et peut, à certaines conditions,

bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés.

2. La société ne paie pas d’impôts locaux additionnels.

3. La société n’est pas soumise aux cotisations sociales

tandis que le contribuable personne physique doit

s’acquitter de celles-ci (jusqu’à environ plus de 20%

de la base imposable).

4. Le bénéfice de la société est transmis aux

actionnaires :

a. Soit chaque année par la distribution d’un

dividende (après s’être acquitté d’un

précompte mobilier de 15%)

b. Soit au terme de l’exercice de l’activité, lors

de la liquidation de la société (le boni

(bénéfice laissé en réserve et qui aura été taxé

dans la société à l’impôt des sociétés) est

alors distribué après s’être acquitté d’un

précompte mobilier de 10 %)

5. Seule la partie des bénéfices qui est consommée (se

nourrir, se loger, etc.) est distribuée et subit l’IPP sur

le salaire (et est déduite des revenus imposables dans

la société), mais la partie ainsi « épargnée », reste en

société où elle sera moins taxée (maximum 33,99 %)

et où elle ne subira pas de cotisations sociales pour

ensuite être distribuée aux actionnaires (après la

retenue du précompte mobilier de 15%).

Avantage :

19,84 EUR sur chaque 100 EUR de bénéfice « tombant » dans la

dernière tranche d’imposition à l’impôt des personnes physiques