Formulaire de
déclaration d’arrivée et de départ de l’enfant
Formulaire de déclaration d’accident
Formulaire de changement d’adresse
La PMI a une mission de contrôle et de surveillance des conditions d'accueil ainsi que l'accompagnement des assistantes maternelles. PMI du Chesnay: 01.30.83.14.00.
Rappel des obligations liées à la profession d’assistante
maternelle :
Obligation
de déclaration :
L'assistante
maternelle est tenue de déclarer au président du conseil général,
dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des
mineurs accueillis, ainsi que toute modification dans les modalités de
leur accueil (avis de départ et d'arrivée ci-dessous).
Obligation
de signalement :
L'assistante maternelle est tenue de déclarer sans délai tout
accident survenu à un enfant accueilli (avis d'accident ci-après)
Changement
de résidence :
En cas de changement de résidence, l'assistante maternelle communique,
sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze
jours au moins avant son emménagement par lettre recommandée avec
AR.(avis de déménagement ci-dessous)
Formulaires à envoyer à :
Territoire d'Action
Départementale de Grand Versailles
Pôle Santé
- Services Assistants Maternels
Hôtel du Département
2 place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Mme Claire Vidal,
assistante administrative
tél : 01.61.31.20.74
Mme Karine Hervé,
assistante administrative
tél
: 01.61.31.20.36
mail : assmat.TADGV@yvelines.fr