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lundi 14 avril 2008

Après un accident, faut-il porter plainte ?

(Initialement publié le 28/02/2005)


Bien souvent à l’origine de l’accident il y a une infraction, un feux rouge ou un stop grillé, une priorité non respectée… la victime attend alors que la justice soit faite et que la personne responsable soit poursuivie devant les tribunaux ou qu’elle écope d’une amende. C’est le cas lorsque les forces de l’ordre qui interviennent sur l’accident ont relevé l’infraction. Mais parfois la personne n’est pas poursuivie, soit que la police ou la gendarmerie ne sont pas intervenues, soit parce que le procureur a décidé de ne pas poursuivre la personne. Cette situation n’est pas toujours satisfaisant pour la victime, c’est pourquoi celle-ci peut elle-même mettre la justice en route en portant plainte.

Comment porter plainte ?

Il existe différentes sortes de plainte :

La plainte simple : a pour objet de saisir la justice d’un fait, elle est transmise au procureur qui décidera ou non de poursuivre. On peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur. Elle présente l’avantage de ne pas nécessiter de consignation (voir la plainte avec constitution de partie civile), par contre elle n’est pas nécessairement suivie d’effet.

La plainte avec constitution de partie civile : avec cette plainte la victime demande au juge de prononcer une indemnisation des dommages qu’elle a subi du fait de l’infraction, de l’accident. Elle est faite par courrier adressé au juge d’instruction, celui-ci fixera une consignation (une somme fixée en fonction des revenus de la victime qui lui sera restitué si la partie adverse est condamné, elle vise à décourager les plaintes abusives). La partie adverse sera obligatoirement convoquée au tribunal.

La citation directe : la victime peut directement saisir le tribunal par la voie de la citation directe, le tribunal fixe une date d’audience à laquelle les parties devront se présenter.

A quoi ça sert ?

En premier lieu la plainte sert à saisir la justice d’une infraction. Mais cela n’est pas sans conséquence. Aucune indemnisation n’interviendra tant que le procès pénal n’aura pas eu lieu, ce qui peut être long. Toutefois la victime pourra toujours demander une avance sur la future indemnisation, une provision, auprès de son assureur.

En cas de plainte avec constitution de partie civil c’est le juge qui fixera le montant de l’indemnisation.

Attention : le partage des responsabilités et donc l’indemnisation des dommages dépend directement de la solution du procès pénal, si une personne est reconnue coupable d’une infraction ayant joué un rôle dans l’accident elle sera obligatoirement responsable au civil. Mais si elle est relaxée au pénal, ces fautes ne pourront plus lui être reprochées lors de la demande d’indemnisation.

Un avocat est-il obligatoire ?

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour porter plaine mais il est préférable de s’adresser à un professionnel lorsque l’on souhaite porter plainte avec constitution de partie civile ou lorsque l’on saisi le tribunal par la voie de la citation directe. De plus en cas de procès devant le tribunal correctionnel vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Idées fausses :

Policiers et gendarmes ne sont pas autorisé à refuser une plainte, ils doivent la prendre et la transmettre au procureur, mais en cas de refus de leur part, inutile d’insister, au risque d’aller au devant d’ennuis, il est préférable d’adresser sa plainte par courrier recommandé au procureur de la république.

Ecrire au procureur de la république :

Officier du ministère public
Adresse du tribunal du lieu de l’infraction.

Envoi en recommandé.

Plus d’informations :

www.services-publics.fr rubrique justice

www.justice.gouv.fr le site du ministère de la justice

Si vous êtes adhérent à la FFMC n’oubliez pas que la Commission Juridique vous conseille gratuitement pour tout problème juridique lié à la moto www.ffmc.asso.fr rubrique Commission Juridique.

Marianne

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